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MSRD
Mode alternatif de résolution des conflits
Mode approprié de résolution des différends
Mode approprié de résolution des litiges
Mode extrajudiciaire de règlement des conflits
Mode extrajudiciaire de règlement des différends
Mode extrajudiciaire de résolution des conflits
Mode extrajudiciaire de résolution des différends
Mode substitutif de règlement des conflits
Mode substitutif de règlement des différends
Mode substitutif de résolution des différends
Mécanisme extraj

Traduction de «Mode approprié de résolution des différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mode approprié de résolution des différends [ mode approprié de résolution des litiges ]

appropriate dispute resolution


mode substitutif de résolution des différends [ MSRD | mode alternatif de résolution des conflits ]

alternative dispute resolution [ ADR | alternate dispute resolution ]


mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quand il en surgira, la commission fera appel au mode approprié de règlement des différends et disposera de médiateurs compétents pour résoudre les problèmes d'une façon moins coûteuse qu'en recourant à des poursuites judiciaires.

When disputes do arise, the first nations tax commission will apply appropriate dispute resolution methods and have an available roster of qualified mediators to respond and resolve issues in a manner less costly than litigation.


Il s'agit notamment de donner un accès rapide aux recours; de mettre fin à la violence à l'égard des femmes autochtones grâce à un plan d'action national; de résoudre la crise du logement dans les réserves, notamment en finançant les refuges pour femmes; d'offrir un meilleur accès à la justice, en fournissant de l'aide juridique, particulièrement dans les communautés éloignées; de régler la question du manque de ressources financières et de temps pour aider les gouvernements des Premières Nations à appliquer la loi; et de donner accès à des modes substitutifs de résolution de différends ...[+++]

These include timely access to remedy; ending violence against aboriginal women through a national action plan; addressing the housing crisis on reserves, including funding for women's shelters; better access to justice, including increased funding for legal aid, especially for remote communities; lack of financial resources and time to support first nation governments to actually implement the law; and access to alternative dispute resolution.


28. souligne que, pour attirer des financements privés étrangers dans les PPP, il est primordial de fournir des garanties suffisantes quant au fait que ces investissements à long terme bénéficieront d'un environnement bien défini, stable et sûr caractérisé par une bonne gouvernance, une sécurité juridique, une égalité de traitement, la non-discrimination et des mécanismes efficaces de résolution des différends; appelle la Commission et le Conseil à œuvrer de concert à cette fin, dans les enceintes internationales compétentes, ainsi q ...[+++]

28. Underlines that to attract cross-border private-sector funds into PPPs, it is paramount to provide sufficient assurances that these long-term investments will benefit from a clear, stable and secure environment with good governance, legal certainty, transparency, equal treatment, non-discrimination and effective dispute settlement; calls on the Commission and the Council to work together to this end in the competent international fora, and in international financial institutions, so as to ensure that the necessary legal framework in this area exists and is transparent, democratic, inclusive, effective and cost-efficient;


28. souligne que, pour attirer des financements privés étrangers dans les PPP, il est primordial de fournir des garanties suffisantes quant au fait que ces investissements à long terme bénéficieront d'un environnement bien défini, stable et sûr caractérisé par une bonne gouvernance, une sécurité juridique, une égalité de traitement, la non-discrimination et des mécanismes efficaces de résolution des différends; appelle la Commission et le Conseil à œuvrer de concert à cette fin, dans les enceintes internationales compétentes, ainsi q ...[+++]

28. Underlines that to attract cross-border private-sector funds into PPPs, it is paramount to provide sufficient assurances that these long-term investments will benefit from a clear, stable and secure environment with good governance, legal certainty, transparency, equal treatment, non-discrimination and effective dispute settlement; calls on the Commission and the Council to work together to this end in the competent international fora, and in international financial institutions, so as to ensure that the necessary legal framework in this area exists and is transparent, democratic, inclusive, effective and cost-efficient;


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Les formes traditionnelles de médiation et de mode alternatif de résolution des différends, comme les conseils des aînés et les cercles des aînés, doivent être établies, reconnues et utilisées.

Traditional forms of mediation and alternative dispute resolution such as the elders council and circles must be established, recognized, and used.


Les Forces canadiennes ont décidé, lors d'un examen stratégique, de réduire de 50 p. 100 leurs services de résolution des différends alternatifs. Il y a 19 agents au Canada qui exercent en tant qu'experts dans la résolution des conflits par d'autres modes, mais après les suppressions il n'en restera que quatre.

Where we used to have 19 officers across Canada available as experts in alternate dispute resolution, it's about to be closed, and there will be four left.


11. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments ...[+++]

11. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate tools t ...[+++]


11. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments ...[+++]

11. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate tools t ...[+++]


10. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments ...[+++]

10. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate tools t ...[+++]


Du côté libéral, un élément important du débat était le recours approprié aux juges, l'indépendance des tribunaux et l'opposition des sénateurs libéraux à l'affectation de juges canadiens aux tribunaux de résolution des différends.

On our Liberal side, an important item in that debate was the proper use of judges, judicial independence, and Liberal senators' opposition to the use of Canadian judges in dispute settlement tribunals.




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Date index: 2021-06-16
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