L'article 4 de la décision SIEG de 2005 prévoit que le service d'intérêt économique général doit être confié à l'entreprise concernée au moyen d'un ou de plusieurs actes officiels indiquant notamment la nature et la durée des obligations de service public, les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation, ainsi que les mesures nécessaires pour éviter et, le cas échéant, récupérer les surcompensations.
Article 4 of the 2005 SGEI Decision required that the SGEI be entrusted to the undertaking concerned by way of one or more official acts, setting out, inter alia, the nature and duration of the public service obligations, the parameters for calculating, controlling and reviewing the compensation, and the necessary arrangements for avoiding and repaying any overcompensation.
