4. Note que, dans le cadre établi par le règlement du Conseil 2371/2002, récemment adopté, relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, la possibilité d'arrêter de nouvelles mesures de gestion (portant par exemple sur plusieurs années et plusieurs espèces, ou consistant en programmes de reconstitution des réserves accompagnés, si de tels programmes l'exigent, d'une limitation de l'effort de pêche) contri
bue à améliorer les modes d'exploitation et, par conséq
uent, à réduire les rejets ...[+++] en mer de poissons d'espèces capturées en dépassement de quotas ou de poissons capturés en dépassement de compositions en pourcentage définies;
4. Notes that within the framework established by the newly adopted Council Regulation 2371/2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the CFP, the possibility of adopting new management measures, in particular multi-annual and multi-species management, recovery plans, and where appropriate within the framework of these plans, fishing effort limitations contribute to improved exploitation patterns and hence a reduction of discards of fish of species caught in excess of quotas and of fish caught in excess of defined percentage compositions.
