Traduction de «Modification apportée délibérément aux données » (Français → Anglais) :

11. constate que, en dépit des modifications apportées au règlement financier, les règles de celui-ci relatives aux marchés publics demeurent trop lourdes pour les petites institutions comme le contrôleur européen de la protection des données, en particulier pour ce qui est des appels d'offres concernant des montants relativement modestes; invite la Commission, dans le cadre de son travail préparatoire à la formulation de propositions visant à modifier le règlement financier, à consulter largement le contrôleur e ...[+++]uropéen de la protection des données et son secrétariat afin de s'assurer que leurs préoccupations sont pleinement prises en compte dans le projet final.

(53) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter des règlements concernant les conditions d'étiquetage, les contrôles et règles relatives aux adjuvants, et à établir un programme de travail pour les phytoprotecteurs et les synergistes, y compris leurs exigences en matière de données, reportant l'expiration de la période d'approbation, reportant la date pour les autorisations provisoires et fixant les exigences en matière d'information pour le commerce parallèle et l'inscription des coformulants, ainsi que les modifications apportées ...[+++] aux règlements sur les exigences en matière de données et les principes uniformes d'évaluation et d'autorisation, et aux annexes.

Outre les modifications apportées au règlement de base en vertu de l'expérience acquise dans la mise en place du code de bonnes pratiques de 2003, se rapportant par exemple à la transmission des données les plus récentes ou au principe de cohérence ou encore à la mise en place des visite de dialogue, la principale innovation introduite dans le texte porte sur la formalisation du pouvoir d'investigation de la Commission (Eurostat) et, en particulier, sur la possibilité d'organiser des visites de contrôle approfondi dans les États membr ...[+++]es.

Avec le concours au régime d'assurance-chômage, et particulièrement avec les modifications apportées au crédit en raison de l'âge pour les personnes âgées, le dernier budget a donné le ton quant à l'orientation du gouvernement (1225) Lorsque les dirigeants politiques d'une société s'attaquent délibérément aux plus démunis et aux plus vulnérables de ses membres, comme le fait le Parti libéral du Canada, cela dén ...[+++]ote les symptômes d'une société sans projet d'avenir et protégeant les plus riches.

- En premier lieu, l'information donnée aux émetteurs d'eurochèques à l'étranger sur les diverses composantes des frais qui leur sont facturés est insuffisante. - Un second grief porte sur les modifications apportées depuis 1984 aux modalités de la commission interbancaire (versée par la banque de l'émetteur à la banque étrangère) qui avait fait l'objet de l'exemption de 1984 : il est reproché en particulier à Eurocheque d'appliquer depuis 1988 une commission minimum.

Par ailleurs, certaines dispositions du projet de loi C-37 découlent des récentes modifications apportées aux dispositions liées à la citoyenneté canadienne par le projet de loi C-37 qui avait été déposé au cours de la 2 session de la 39 législature, qui, pourtant, traitait essentiellement des Canadiens « dépossédés de leur citoyenneté » ‒ des citoyens qui se considèrent comme citoyens canadiens et qui souhaitent faire partie de la société canadienne, mais qui, pour divers motifs juridiques, ne sont plus citoyens canadiens ou qui ne l’ont tout simplement jamais été 1. L’ancien projet de loi C-37 proposait également d ...[+++]es changements aux dispositions concernant la citoyenneté par filiation, auxquels font maintenant suite d’autres modifications apportées par l’actuel projet de loi C-37.