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Modification du Régime de pensions du Canada

Traduction de «Modification du Régime de pensions du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
modification du Régime de pensions du Canada

Canada Pension Plan amendment


Aide-mémoire : modifications au Régime de pensions du Canada

Quick Reference Guide - CPP Amendments


Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada [ Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence ]

Canada Pension Plan Investment Board Act [ An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Votre rapporteur relève que les grands éléments de la proposition, à savoir la modification du régime de pension et de l'horaire de travail hebdomadaire, la nouvelle cotisation de solidarité, la nouvelle méthode d'adaptation des salaires et des pensions, la modification du système de carrière, etc., sont tous explicitement abordés dans les nouvelles dispositions législatives.

Your Rapporteur notes that the main elements of the proposal, changes to pensions, weekly working hours, new solidarity levy, new method for adjusting salaries and pensions, changes in the career system etc. are all explicitly dealt with by the new legislative provisions.


— PSPIB: gestionnaire de fonds pour les régimes de pensions de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.

— for PSPIB: investment of the pension plans of the Canadian Federal Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police.


83. prend acte de l'augmentation de 4 % des dépenses affectées aux pensions (contre +5,2 % de 2010 à 2011) imputable à la vague de cessation d'activité des fonctionnaires; invite la Commission à présenter une analyse plus approfondie des conséquences budgétaires à long terme de cette évolution, tout en prenant en compte l'impact éventuel, direct ou indirect, d'une modification du régime des pensions de l'Union sur l'attrait, la qualité et l'indépendance de la fonction publique européenne; souligne que toute modi ...[+++]

83. Notes the 4% increase in expenditure on pensions (as against +5.2% from 2010 to 2011) in view of the wave of retirements of officials; invites the Commission to supply a more in-depth analysis of the long-term budgetary consequences of this trend, while at the same time considering the possible consequences, whether direct and indirect, of any change in the EU pension scheme on the attractiveness, quality and independence of the European civil service; stresses that any such change should follow due social dialogue;


84. prend acte de l'augmentation de 4 % des dépenses affectées aux pensions (contre +5,2 % de 2010 à 2011) imputable à la vague de cessation d'activité des fonctionnaires; invite la Commission à présenter une analyse plus approfondie des conséquences budgétaires à long terme de cette évolution, tout en prenant en compte l'impact éventuel, direct ou indirect, d'une modification du régime des pensions de l'Union sur l'attrait, la qualité et l'indépendance de la fonction publique européenne; souligne que toute modi ...[+++]

84. Notes the 4% increase in expenditure on pensions (as against +5,2% from 2010 to 2011) in view of the wave of retirements of officials; invites the Commission to supply a more in-depth analysis of the long-term budgetary consequences of this trend, while at the same time considering the possible consequences, whether direct and indirect, of any change in the EU pension scheme on the attractiveness, quality and independence of the European civil service; stresses that any such change should follow due social dialogue;


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84. prend acte de l'augmentation de 4 % des dépenses affectées aux pensions (contre +5,2 % de 2010 à 2011) imputable à la vague de cessation d'activité des fonctionnaires; invite la Commission à présenter une analyse plus approfondie des conséquences budgétaires à long terme de cette évolution, tout en prenant en compte l'impact éventuel, direct ou indirect, d'une modification du régime des pensions de l'Union sur l'attrait, la qualité et l'indépendance de la fonction publique européenne; souligne que toute modi ...[+++]

84. Notes the 4% increase in expenditure on pensions (as against +5,2% from 2010 to 2011) in view of the wave of retirements of officials; invites the Commission to supply a more in-depth analysis of the long-term budgetary consequences of this trend, while at the same time considering the possible consequences, whether direct and indirect, of any change in the EU pension scheme on the attractiveness, quality and independence of the European civil service; stresses that any such change should follow due social dialogue;


observe que, étant donné les contraintes budgétaires, l'efficacité des dépenses sociales revêt une importance majeure; estime que face à la pression budgétaire actuelle, les dépenses sociales ont joué un rôle d'amortisseur économique et social important durant la crise; considère que les systèmes par répartition ont démontré leur rôle fondamental en matière de solidarité inter- et intragénérationnelle; estime par ailleurs que les 2e et 3e piliers ont un rôle complémentaire à jouer dans l'atténuation de ces contraintes; demande aux États membres de veiller à ce que la combinaison des formules de prestations de pension soit la meilleure possible afin de sauvegarder les pensions ...[+++]

Considers that, given budgetary pressure, efficiency in social spending is of major importance; considers that, in view of the current budgetary pressure, social spending has played a significant economic and social role in softening the effects of the crisis; considers that pay-as-you-go schemes have demonstrated their fundamental role in creating solidarity between generations; also considers that the second and third pillars have a supplementary role to play in reducing pressure; calls on Member States to ensure the best possible mix of forms of pension provision to safeguard pensions in the future; calls upon Member States to im ...[+++]


21. observe que, étant donné les contraintes budgétaires, l'efficacité des dépenses sociales revêt une importance majeure; estime que face à la pression budgétaire actuelle, les dépenses sociales ont joué un rôle d'amortisseur économique et social important durant la crise; considère que les systèmes par répartition ont démontré leur rôle fondamental en matière de solidarité inter- et intragénérationnelle; estime par ailleurs que les 2e et 3e piliers ont un rôle complémentaire à jouer dans l'atténuation de ces contraintes; demande aux États membres de veiller à ce que la combinaison des formules de prestations de pension soit la meilleure possible afin de sauvegarder les pensions ...[+++]

21. Considers that, given budgetary pressure, efficiency in social spending is of major importance; considers that, in view of the current budgetary pressure, social spending has played a significant economic and social role in softening the effects of the crisis; considers that pay-as-you-go schemes have demonstrated their fundamental role in creating solidarity between generations; also considers that the second and third pillars have a supplementary role to play in reducing pressure; calls on Member States to ensure the best possible mix of forms of pension provision to safeguard pensions in the future; calls upon Member States t ...[+++]


(29) L'évolution démographique et la modification de la structure par âge de la population concernée imposent une charge sans cesse croissante sur le régime des pensions communautaire et rendent nécessaires le relèvement de l'âge de la retraite ainsi qu'une réduction du taux annuel d'accumulation des droits à pension, sous réserve néanmoins de mesures de transition pour les fonctionnaires actuellement en activité.

(29) Demographic changes and the changing age structure of the population concerned are imposing ever-increasing burdens upon the Community pension scheme and require that the pension age be increased and the annual rate of accrual of pension rights be reduced, subject however to transitional measures for officials already in service.


Toutefois, la nécessité de réformer les régimes de pension ne tient pas seulement à la modification de l'équilibre démographique.

However, the need for reform of pension systems is not only related to the changing demographic balance.


Au chapitre 6, les modifications suivantes sont apportées: 1) - la section D est ainsi intitulée: « FINANCEMENT DU RÉGIME DE COUVERTURE DES RISQUES D'INVALIDITÉ ET DE DÉCÈS, AINSI QUE DU RÉGIME DE PENSIONS »,

Chapter 6 is amended as follows: 1. - Section D is entitled as follows: 'FUNDING OF THE INVALIDITY AND LIFE ASSURANCE SCHEME AND OF THE PENSION SCHEME'.




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Date index: 2021-02-02
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