6. La présence temporaire sur le territoire d’un État partenaire de tous articles, y compris les composants d’un élément de vol, en transit entre un point quelconque au sol et un quelconque élément de vol de la Station spatiale immatriculé par un autre État partenaire ou par l’ASE ne constitue pas en soi un motif permettant d’engager, dans le premier État partenaire, une quelconque action pour contrefaçon de brevet.
6. The temporary presence in the territory of a Partner State of any articles, including the components of a flight element, in transit between any place on Earth and any flight element of the Space Station registered by another Partner State or ESA shall not in itself form the basis for any proceedings in the first Partner State for patent infringement.
