AFFIRMANT que le présent accord ne constitue nullement un précédent pour tout arrangement futur entre les États-Unis et l’Union européenne, ou entre l’une des parties et tout État, concernant le traitement et le transfert de données de messagerie financière ou de tout autre type de données, ou concernant la protection des données.
AFFIRMING that this Agreement does not constitute a precedent for any future arrangements between the United States and the European Union, or between either of the Parties and any State, regarding the processing and transfer of financial payment messaging data or any other form of data, or regarding data protection.