21. L’appareil de pesage — non visé par les Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998) — ou l’appareil de mesure, d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé en vertu de l’article 3 de la Loi, ainsi que le matériel et les accessoires rattachés ou utilisés en conjonction avec ceux-ci qui ont ou peuvent avoir un effet sur leur exactitude et qui sont approuvés en vertu de l’article 3 de la Loi, doivent, avant de faire l’objet d’une vente ou d’une autre forme de disposition, ou d’une location, porter les renseignements suivants :
21. Before being sold or otherwise disposed of, or leased, a weighing machine (other than a weighing device to which the Specifications Relating to Non-Automatic Weighing Devices (1998) apply) or measuring machine that is of a class, type or design approved under section 3 of the Act, and any equipment or accessory attached to or used in conjunction with the machine that has or could have an effect on the accuracy of the machine and that was approved under section 3 of the Act shall be marked with the following information:
