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Acheteur unique
Auteur
Auteur d'un acte
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Auteur de délit intentionnel
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Auteur du délit
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Auteure
Auteure d'un acte punissable
Commission chargée des monopoles et fusions
Commission de contrôle des monopoles et des fusions
Commission des fusions et des monopoles
Droit exclusif des auteurs
Délinquant
Délinquante
Logiciel auteur
MMC
Monopole
Monopole commercial
Monopole d'achat
Monopole d'auteur
Monopole d'État
Monopole de commercialisation
Monopole de demande
Monopsone
Outil logiciel auteur
Outil-auteur
Système auteur
Système d'auteur
Système de création média
Système-auteur

Traduction de «Monopole d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
monopole d'auteur [ droit exclusif des auteurs ]

authors' sole rights [ author's sole right ]


monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]

monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]


monopole d'État

State monopoly [ government monopoly ]


Commission chargée des monopoles et fusions | Commission de contrôle des monopoles et des fusions | Commission des fusions et des monopoles | MMC [Abbr.]

Monopolies and Mergers Commission | MMC [Abbr.]


monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]

monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat

offender | perpetrator


auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]

wrongdoer [ wrong-doer ]


système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]

authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour y arriver, les droits d'auteur créent un monopole limité, c'est-à-dire que les auteurs ont des droits importants et exclusifs sur leurs oeuvres, mais le monopole est limité par sa durée et par les droits des utilisateurs, par exemple l'utilisation équitable.

To do this, copyright creates a limited monopoly in the sense that owners are given very powerful, exclusive rights over their works, but the monopoly is limited in terms of its length and by users' rights, such as fair dealing.


La Loi sur le droit d'auteur autorise les éditeurs à établir des monopoles d'importation sur les ouvrages d'auteurs du monde entier et, de ce fait, détermine le prix que peuvent imposer ces monopoles d'importation de livres.

The Copyright Act allows publishers to establish import monopolies on books from authors around the world, and in turn it outlines what these import monopolies may charge for the cost of books.


En effet, les accords de licences croisées que les sociétés de droits d'auteur ont conclus entre elles entraîneront un verrouillage réel des territoires nationaux, transférant ainsi à l'Internet les monopoles nationaux que ces sociétés détenaient traditionnellement dans le monde hors ligne.

This is because the cross-licensing arrangements that the collecting societies have between themselves lead to an effective lock up of national territories, transposing into the Internet the national monopolies the societies have traditionally held in the offline world.


Comme l’a dit le commissaire Bolkestein, ce sont des monopoles, mais en principe des monopoles inoffensifs en raison de la territorialité du droit d’auteur.

As Commissioner Bolkestein said, these are monopolies, but they are in principle benign monopolies because of the territoriality of copyright.


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34. considère que, quand elles remplissent des fonctions publiques à partir d'une situation de monopole, il est impératif de réguler en conséquence les sociétés de gestion des droits d'auteur, afin de garantir la transparence que commande le droit de la concurrence;

34. Considers it imperative that, where they perform public functions from a position of monopoly, collective management societies in the field of copyright and neighbouring rights are appropriately regulated, in order to ensure the transparency required under competition law;


5. note que ni la distribution de produits médiatiques ni l'exploitation des droits d'auteur ne représentent des monopoles naturels et que le droit de la concurrence doit être appliqué de façon générale pour contrecarrer la concentration croissante des médias et, telle qu'elle en découle, la prédominance des intérêts commerciaux dans les négociations sur la gestion et l'exploitation des œuvres protégées par le droit d'auteur;

5. Notes that neither the dissemination of media products nor the exploitation of copyright and neighbouring rights represent natural monopolies, and that the competition law should be broadly applied in order to counter increasing media concentration and the associated dominance of commercial interests in negotiations regarding the management and exploitation of works protected by copyright or neighbouring rights;


35. considère que, quand elles remplissent des fonctions publiques à partir d'une situation de monopole, il est impératif de réguler en conséquence les sociétés de gestion des droits d'auteur, afin de garantir la transparence que commande le droit de la concurrence;

35. Considers it imperative that, where they perform public functions from a position of monopoly, collective management societies in the field of copyright and neighbouring rights are appropriately regulated, in order to ensure the transparency required under competition law;


10. considère que, quand elles remplissent des fonctions publiques à partir d'une situation de monopole, il est impératif de réguler en conséquence les sociétés de gestion des droits d'auteur, afin de garantir la transparence que commande le droit de la concurrence.

10. Considers it imperative that, where they perform public functions from a position of monopoly, collective management societies in the field of copyright and neighbouring rights are appropriately regulated, in order to ensure the transparency required under competition law;


Le règlement de la Loi sur le droit d'auteur permet aux éditeurs d'établir des monopoles d'importation sur les livres d'auteurs du monde entier et il prévoit ce que ces monopoles d'importation peuvent imposer comme prix pour les livres.

The Copyright Act regulations allow publishers to establish import monopolies on books from authors from around the world and, in turn, outlines what these import monopolies may charge for the cost of books.


Dans de tels cas, la protection des droits d'auteur peut prendre les dimensions d'un véritable monopole dont la portée et la durée dépassent la juste mesure.

In such cases, the exercise of copyright protection can in practice amount to a genuine monopoly, unduly broad in scope and lengthy in duration.


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