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Montant de fortune librement disponible

Traduction de «Montant de fortune librement disponible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
montant de fortune librement disponible

exempt asset allowance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
m) "revenu disponible": le revenu brut moins l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune, les cotisations sociales obligatoires des travailleurs salariés, des indépendants et, le cas échéant, des chômeurs, les cotisations sociales à charge des employeurs et les montants versés au titre des transferts entre les ménages.

(m) "disposable income": means gross income less income tax, regular taxes on wealth, employees', self-employed and unemployed (if applicable) persons' compulsory social insurance contributions, employers' social insurance contributions and inter-household transfers paid.


c) Un assureur qui, en principe, n'offre pas de couverture sur un pays ou sur un groupe déterminé de pays peut cependant garantir exceptionnellement certaines opérations pour des motifs de politique bilatérale ou d'intérêt national ou si un montant suffisant de devises étrangères librement convertibles est disponible pour l'opération considérée.

(c) An insurer which, in principle, does not offer cover for a country or a particular group of countries, may, however, exceptionally cover certain transactions for reasons of bilateral policy or national interest, or where sufficient freely convertible foreign exchange is available for the transaction in question.




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Date index: 2021-06-18
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