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Montant du prélèvement fiscal global
Produit de l'impôt
Produit de taxes
Recettes fiscales
Rentrée fiscale

Traduction de «Montant du prélèvement fiscal global » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
montant du prélèvement fiscal global | produit de l'impôt | produit de taxes | recettes fiscales | rentrée fiscale

inland revenue | revenue | tax revenue
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le montant de l'impôt global perçu sur EDF, même par-delà l'exonération litigieuse, qui relève des prérogatives fiscales, et la rémunération versée à l'État en tant qu'actionnaire s'enchevêtrent dans les pièces transmises par les autorités françaises.

The overall amount of tax collected from EDF, above and beyond the contested exemption, under the state's tax-raising powers, and the remuneration paid to the state as shareholder, are mixed up together in the evidence submitted by the French authorities.


Finalement, lors de la procédure du virement global annuel, approuvé par l'autorité budgétaire, un montant global de 160 MEUR a été transféré à ce chapitre par prélèvement sur l'objectif 1.

During the annual general transfer procedure approved by the budgetary authority, a total of EUR160 million was transferred to this chapter from Objective 1.


À la suite des discussions à haut niveau qui se sont tenues avec les autorités tchèques, une enveloppe de 24 millions d'euros prélevée sur le budget 2002 (auxquels s'ajoute un montant de 6 millions d'euros prélevé sur le budget 2003) a été allouée, au titre de l'ISPA, à des projets de reconstruction dans le secteur des transports et de l'environnement. Ce soutien fait partie de la réaction globale de la Commission à l'état d'urgence.

Following high-level discussions with the Czech authorities, EUR 24 million ISPA support from the 2002 budget (plus EUR 6 million from 2003) were allocated to reconstruction measures in transport and environment, as part of the Commission's overall response to the emergency.


La décision d'apporter un montant supplémentaire de dotation en capital à EDF en ne prélevant pas d'impôt sur le reclassement des provisions irrégulières afférentes au RAG est à la fois une décision de nature comptable de réaffectation entre postes du bilan d'EDF (considérants 100 et 105) et une décision de nature fiscale, puisque les autorités compétentes estiment que l'impôt sur les sociétés devait être prélevé avant le reclassem ...[+++]

The decision to contribute additional capital to EDF by waiving the tax on the reclassification of the irregular RAG provisions is both an accounting decision on moving amounts between different items on EDF's balance sheet (recitals 100 and 105) and a tax decision, since the authorities responsible deemed that the corporation tax should be levied before reclassification (recital 35), even though tax was paid on other reclassified accounting provisions.


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Il est allégué que même si le Royaume-Uni devait rembourser des montants versés au titre de prélèvements sur les granulats pour des produits importés en Irlande du Nord depuis d'autres États membres, cela ne dissiperait pas le grave effet dissuasif de la discrimination fiscale.

It is claimed that even if the United Kingdom were to pay back any amounts paid as aggregates levy for products imported into Northern Ireland from other Member States, this could not remove the severe dissuasive effect of the tax discrimination.


15. «taux annuel effectif global» (TAEG): le coût total du crédit pour le consommateur, exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit, en tenant compte, le cas échéant, des frais visés à l’article 17, paragraphe 2, et qui correspond, sur une base annuelle, à la valeur actualisée de l’ensemble des engagements [prélèvements (drawdowns), remboursements et frais], existants ou futurs convenus par le prêteur et le consommateu ...[+++]

‘Annual percentage rate of charge’ (APRC) means the total cost of the credit to the consumer, expressed as an annual percentage of the total amount of credit, where applicable, including the costs referred to in Article 17(2) and equates, on an annual basis, to the present value of all future or existing commitments (drawdowns, repayments and charges) agreed by the creditor and the consumer.


S'agissant des utilisateurs des biens considérés, la rétrocession d'une part de l'avantage fiscal global dont bénéficient les membres du GIE se concrétise, selon la disposition litigieuse, sous la forme d'une diminution du montant de leur loyer ou d'une minoration du montant de l'option d'achat.

As far as the users of the assets in question are concerned, the passing-on of part of the overall tax advantage accruing to the members of an EIG takes the form, under the provision at issue, of a reduction in the amount of their leasing charges or in the amount of the purchase option.


le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur, à l'aide d'un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux; si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu'il privilégie, tels la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit, le prêteur doit tenir compte de ces éléments; si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents ...[+++]

the annual percentage rate of charge and the total amount payable by the consumer, illustrated by means of a representative example mentioning all the assumptions used in order to calculate that rate; where the consumer has informed the creditor of one or more components of his preferred credit, such as the duration of the credit agreement and the total amount of credit, the creditor shall take those components into account; if a credit agreement provides different ways of drawdown with different charges or borrowing rates and the creditor uses the assumption set out in point (b) of Part II of Annex I, he shall indicate that other draw ...[+++]


le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur, à l'aide d'un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux; si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu'il privilégie, tels la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit, le prêteur doit tenir compte de ces éléments; si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents ...[+++]

the annual percentage rate of charge and the total amount payable by the consumer, illustrated by means of a representative example mentioning all the assumptions used in order to calculate that rate; where the consumer has informed the creditor of one or more components of his preferred credit, such as the duration of the credit agreement and the total amount of credit, the creditor shall take those components into account; if a credit agreement provides different ways of drawdown with different charges or borrowing rates and the creditor uses the assumption set out in point (b) of Part II of Annex I, he shall indicate that other draw ...[+++]


Ce montant correspond au prélèvement dû pour un dépassement théorique de la quantité de référence globale et est calculé comme suit:

That amount shall be equal to the levy payable for a theoretical overrun of the overall reference quantity concerned calculated as follows:




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Montant du prélèvement fiscal global ->

Date index: 2020-12-25
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