1 ter. Un prélèvement sur les entreprises peut être considéré comme un dispositif de financement dès lors qu'il procure de
s recettes qui sont immédiatement disponibles pour le financement de mesures de résolution au sens de l'article 92, paragraphe 1, et att
eignent au moins le montant visé à l'article 93, paragraphe 1, qu'il satisfait à l'article 94, paragraphes 2 et 4, ainsi qu'à l'article 92, paragraphe 2, et que les contributions d'un établissement ne sont pas inférieure
s à celles qui sont exigibles ...[+++] en vertu de l'article 94, paragraphe 7.1b. An industry levy may be considered to be a financing arrangement, provided that it produces revenue that is immediately available for the purposes of financing resolution actions in accordance with Article 92(1) of at least the amount described in Article 93(1), that it complies with Article 94(2) and (4) and Article 92(2), and that the contributions of any institution are not less than those payable under Article 94(7).