Traduction de «Montant maximum d'assurance » (Français → Anglais) :

protection maximum [ montant maximum d'assurance ]

montant d'assurance [ valeur d'assurance | maximum annuel ]

montant maximum pour une seule réparation [ montant maximum unique de réparation ]

montant maximum des prestations

montant maximum revendicable

montant maximum de l'émission de papier-monnaie

montant d'assurance | valeur d'assurance

accumulation des montants d'assurance

9. souligne que l'Union ne doit pas créer de chevauchements, ni de contradictions, entre les différentes règles en matière de responsabilité; souligne que, dans la plupart des États membres, il existe une forme de système faisant appel aux assurances en cas d'inondations et d'autres dégâts d'origine naturelle; estime que le système peut être complété par des fonds publics pour l'indemnisation des biens qui ne peuvent pas faire l'objet d'une assurance privée et que des fonds publics peuvent également permettre l'indemnisation des sinistres dépassant les montants maximums ...[+++] ou encore d'autres dégâts exceptionnellement lourds; estime également qu'un État membre peut participer à l'indemnisation des sinistres en fournissant une réassurance; estime cependant que ces systèmes sont différents à bien des égards, et qu'il n'est ni prudent, ni nécessaire de les unifier;

9. souligne que l'Union ne doit pas créer de chevauchements, ni de contradictions, entre les différentes règles en matière de responsabilité; souligne que, dans la plupart des États membres, il existe une forme de système faisant appel aux assurances en cas d'inondations et d'autres dégâts d'origine naturelle; estime que le système peut être complété par des fonds publics pour l'indemnisation des biens qui ne peuvent pas faire l'objet d'une assurance privée et que des fonds publics peuvent également permettre l'indemnisation des sinistres dépassant les montants maximums ...[+++] ou encore d'autres dégâts exceptionnellement lourds; estime également qu'un État membre peut participer à l'indemnisation des sinistres en fournissant une réassurance; estime cependant que ces systèmes sont différents à bien des égards, et qu'il n'est ni prudent, ni nécessaire de les unifier;

(16) Pour répondre aux besoins survenant au cours des derniers mois de chaque année, il convient d’assurer qu’au moins un quart du montant maximum annuel du FEM reste disponible au 1 septembre.

9. salue le fait que le Centre a pu assurer à l'autorité de décharge qu'il avait effectivement appliqué le principe de transparence en notifiant régulièrement à son conseil d'administration tous les virements entre postes tout au long de l'année; relève, en particulier, qu'à la date du 20 septembre 2011, le Centre avait effectué cinq virements de crédits d'engagement entre postes (d'un montant maximum de 35 000 EUR) et que le conseil d'administration a été régulièrement informé de ces viremen ...[+++]ts; invite cependant le Centre à réduire autant que possible ces virements afin de respecter également le principe de spécialité;