Traduction de «Montant à droit nul » (Français → Anglais) :

Si aucune mesure n'est prise, l'Union européenne sera en droit de mettre fin au contingent tarifaire autonome à droit nul pour la viande bovine de haute qualité et les États-Unis pourront réintroduire des sanctions sur les produits de l'Union à concurrence d'un montant annuel de 116,8 millions USD.

6. s'inquiète des conséquences sur certaines régions agricoles d'Europe septentrionale et invite l'Union européenne à entreprendre de véritables réformes en vue de préserver la compétitivité de l'agriculture euro-méditerranéenne; prend acte des inquiétudes de certains secteurs agricoles, notamment ceux des tomates, des concombres, des pêches et des abricots, soumis à une augmentation des quotas à droit nul pour les importations de fruits et légumes délicats; souligne toutefois que l'augmentation des quotas à droit nul représente un pourcentage infime de la production européenne (à savoir à peu près 0,65 % pour les tomates), et que ces ...[+++]importations sont par ailleurs limitées par les quotas saisonniers et le système des prix d'entrée;

7. prend acte des préoccupations de quelques entreprises européennes du secteur face à l'augmentation des contingents à droit nul pour les importations de fruits et légumes sensibles; souligne toutefois que l'augmentation des quotas à droit nul représente un pourcentage infime de la production européenne (à savoir à peu près 0,8 % pour les tomates), et que ces importations sont par ailleurs limitées par les quotas saisonniers et le système des prix d'entrée;

6. prend acte des préoccupations de quelques groupes du secteur d'activité européen face à l'augmentation des contingents à droit nul pour les importations de fruits et légumes sensibles, compte tenu du caractère névralgique et de la vulnérabilité des secteurs agricoles, en particulier dans la régions méditerranéennes, qui peuvent avoir à pâtir de ce processus de libéralisation; reconnaît la nécessité de maintenir des contrôles appropriés et des contingents à droit nul relativement à l'entrée dans l'Union de certain fruits et légumes susceptibles de mettre en danger l'équilibre du marché pour des production agricoles sensibles telles qu ...[+++]e les tomates en Espagne;

Lorsque des mesures doivent être instituées, il est nécessaire de prévoir la clôture des enquêtes et de prescrire que le montant des droits devrait être inférieur au montant de la subvention passible de mesures compensatoires si ce montant inférieur suffit à éliminer le préjudice et de préciser la méthode de calcul du montant des droits en cas d’échantillonnage.

5. Jusqu'à la suspension totale des droits du tarif douanier commun conformément aux paragraphes 2 et 4, un contingent tarifaire global à droit nul est ouvert lors de chaque campagne de commercialisation pour les produits relevant de la position tarifaire 1006 et de la sous-position 1701 11 10, originaires des pays bénéficiaires du régime spécial.