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Bien-fondé
Motif configurationnel
Motif de base
Motif de base configurationnel
Motif de base conventionnel
Motif à base de blocs
Motif à base de carrés
Motif à base de formes longilignes
Patron à base de formes longilignes
Unité configurationnelle élémentaire

Traduction de «Motif de base configurationnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motif de base configurationnel [ unité configurationnelle élémentaire ]

configurational base unit


motif de base configurationnel

configurational base unit


motif à base de blocs [ motif à base de carrés ]

box pattern


motif à base de formes longilignes [ patron à base de formes longilignes ]

channel pattern












base, cause, fondement, justification, motif, raison, sujet | bien-fondé

ground
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les prestataires de services d'hébergement ne devraient donc pas procéder à la transmission lorsqu'une autorité compétente a introduit une demande à cet effet, fondée sur des motifs d'ordre public et de sécurité publique, aussi longtemps que souhaité par ladite autorité sur la base de ces motifs.

Therefore, hosting service providers should not do so where a competent authority has made a request to that effect, based on reasons of public policy and public security, for as long as that authority requested in light of those reasons.


(32) Un prestataire de services de paiement ne devrait refuser d'ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base ou ne devrait résilier un contrat relatif à un compte de paiement assorti de prestations de base que pour certains motifs, par exemple en cas de non-respect de la législation sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou sur la prévention de crimes et les enquêtes concernant ceux-ci.

(32) The payment service provider should refuse to open or should terminate a contract for a payment account with basic features only in specific circumstances, for example in the event of non-compliance with the legislation on money laundering and terrorist financing or on the prevention and investigation of crimes.


Il devrait également déterminer le nombre de comptes de paiement de base qui ont été ouverts notamment par des consommateurs auparavant non bancarisés, la durée de détention de ce type de compte, le nombre de refus d'ouverture de comptes de paiement de base et de résiliation de tels comptes et leurs motifs ainsi que les frais associés .

It should also determine how many basic payment accounts have been opened including by previously unbanked consumers, the periods for which such accounts are held, the number of refusals to open basic payment accounts and the number of closures of such accounts and the reasons for them, as well as the associated charges .


En ce qui concerne l'article 11, paragraphe 2, seule la moitié des États membres impose clairement que l'assistance et l'aide soient fournies dès que les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de croire que la personne est victime de la traite des êtres humains (BG, EE, ES, FR, CY, IE, LT, LU, NL, RO, SK, FI et UK).Certains États membres ont transposé l'article 11, paragraphe 2, en mentionnant également une liste d'indicateurs permettant l'identification d'une personne en tant que victime sur la base de «motifs raisonnables ...[+++]

As regards Article 11(2), only half of the Member States clearly require that assistance and support should be provided as soon as the competent authorities have an indication or reasonable grounds to believe that the person is a victim of trafficking in human beings (BG, EE, ES, FR, CY, IE, LT, LU, NL, RO, SK, FI and UK).Some Member States have transposed Article 11(2) also by referring to a list of indicators enabling the "reasonable ground" identification of a person as a victim (BG, LT, LU and RO).


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PL, PT et SI renvoient à des dispositions générales de droit pénal selon lesquelles la motivation générale de l’auteur doit être prise en considération et EE renvoie à la circonstance aggravante d’autres motifs de base.

PL, PT and SI refer to general criminal-law provisions which stipulate that the general motivation of the perpetrator shall be considered and EE refers to the aggravating circumstance of other base motives.


Les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services de paiement fournissent annuellement aux autorités nationales des informations fiables sur, au minimum, le nombre de comptes de paiement de base ouverts, le nombre de demandes d’ouverture de comptes de paiement de base rejetées et les motifs de ces rejets, le nombre de comptes de paiement de base clôturés ainsi que les frais associés aux comptes de paiement de base.

Member States should ensure that payment services providers provide national authorities with reliable information at least on the number of basic payment accounts opened, the number of applications for basic payment accounts refused and the grounds of such refusals, the number of terminations of such accounts as well as the charges associated to basic payment accounts on an annual basis.


2. Les motifs précis et complets d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique qui sont à la base d'une décision le concernant sont portés à la connaissance de l'intéressé, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l'État ne s'y opposent.

2. The persons concerned shall be informed, precisely and in full, of the public policy, public security or public health grounds on which the decision taken in their case is based, unless this is contrary to the interests of State security.


Mme Kauppi a évoqué les inquiétudes concernant la base juridique dans son exposé des motifs.

Mrs Kauppi has referred to the concerns regarding the legal basis in her attached explanatory memorandum.


L'autre convention internationale - la Convention de 1970 - contient 13 motifs sur la base desquels une requête peut être refusée. On peut dès lors comprendre pourquoi le système ne fonctionne pas en ce moment.

The other international convention – the 1970 Convention – contains 13 grounds on which a request can be refused, so we can understand why the system does not work at the moment.


Cette simple phrase résume les motifs de l'initiative européenne pour la transparence, prise par des parlementaires de tous les horizons et des personnalités de la vie publique dans toute l'Europe, et qui commence seulement maintenant à produire son effet, sur la base du règlement 1049/2001 porté à notre attention et de ses adaptations, que nous entreprenons maintenant au Parlement.

It is to this banal sentence that we can reduce the foundation document of the European Transparency Initiative, called into being by a very wide range of parliamentarians and people in public life across Europe and only now beginning to become effective on the basis of Regulation 1049/2001 and the adjustments which we in this Parliament are now making to it.




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Motif de base configurationnel ->

Date index: 2021-06-04
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