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Matière à procès

Motif litigieux recevable

Question de la compétence des tribunaux

Question justiciable

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Traduction de «Motif litigieux recevable » (Français → Anglais) :

matière à procès | motif litigieux recevable | question de la compétence des tribunaux | question justiciable

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

justiciable issue | triable issue

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

matière à procès [ motif litigieux recevable ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

triable issue

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

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Date index: 2021-06-19

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