Traduction de «Motif utilisant le procédé de la métamérie » (Français → Anglais) :

Monsieur le ministre, au sujet de la question de la criminalisation, de la nouvelle infraction de télémarketing frauduleux et de la modification qui nous permet de procéder par voie de poursuite civile, ce qui exige évidemment une norme de preuve moins stricte, M. von Finckenstein vient de mentionner qu'il y a des cas où l'on pensait pour des motifs raisonnables qu'il y avait eu effectivement publicité trompeuse ou trucage des offres ou escroquerie par télémarketing, qu'il y avait eu effectivement des infractions de commises mais qu'i ...[+++]l n'y avait pas suffisamment de preuves pour établir les faits selon la norme utilisée en droit pénal pour établir l'intention et que vous pensez que vous réussiriez dans ces cas-là en utilisant la norme de preuve civile.

(Le document est déposé) Question n 9 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA), régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel): a) qui sont tous les titulaires et les vacataires du Tribunal, par province et territoire, nommés par le gouverneur en conseil depuis 2006; b) le gouvernement a-t-il songé à dissoudre le TACRA; c) le gouvernement a-t-il songé à modifier le TACRA; d) le gouvernement a-t-il songé à mettre en œuvre une politique pour voir à ce que les personnes nommées par le gouverneur en conseil au TACRA aient (i) de l’expérience militaire ou dans la GRC, (ii) de l’expérience médicale; e) quel est le total des fonds fédéraux annuels fournis ...[+++]au TACRA de 2006 à 2011 inclusivement; f) quelle est la ventilation des dépenses annuelles du TACRA, de 2006 à 2011 inclusivement, en ce qui concerne (i) les coûts du programme, (ii) les frais administratifs, (iii) le coût salarial des membres du TACRA, (iv) les frais de déplacement des membres du TACRA, (v) les dépenses de personnel du TACRA, (vi) les frais de déplacement du personnel du TACRA; g) combien de rapports le président du TACRA a-t-il présentés au ministre sur l’utilisation des ressources allouées au Tribunal de 2006 à 2011 inclusivement; h) à quand remonte la dernière vérification d’attestation de la qualité du TACRA par le ministère des Anciens Combattants et quand le ministère prévoit-il faire la prochaine vérification; i) à quelle fréquence le ministère procède-t-il à des vérifications d’attestation de la qualité du TACRA; j) le ministère prévoit-il faire un examen en profondeur de l’administration du TACRA; k) le ministère des Anciens Combattants analyse-t-il régulièrement les motifs du TACRA pour l’invalidation en faveur du client des décisions sur les pensions, en ce qui concerne l’interprétation (i) de la loi, (ii) des problèmes médicaux, (iii) des questions juridiques; l) le TACRA a-t-il informé le mini ...

à proposer, après avoir procédé à une analyse d'impact, un système global destiné à remplacer tous les instruments qui existent actuellement dans ce domaine, y compris la décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d'obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, qui couvrirait, dans toute la mesure du possible, tous les types d'éléments de preuve, prévoirait des délais de mise en œuvre et limiterait autant que pos ...[+++]sible les motifs de refus,

à proposer, après avoir procédé à une analyse d'impact, un système global destiné à remplacer tous les instruments qui existent actuellement dans ce domaine, y compris la décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d'obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, qui couvrirait, dans toute la mesure du possible, tous les types d'éléments de preuve, prévoirait des délais de mise en œuvre et limiterait autant que pos ...[+++]sible les motifs de refus,

Pour les mêmes motifs, il conviendrait également de procéder à d'autres modifications visant à assouplir le système de quotas laitiers tant pour ce qui est de l'ajustement du taux de matière grasse, en supprimant l'ajustement prévu à l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (5), qu'en ce qui concerne les règles applicables aux cas d'inactivité ...[+++] pour les quotas, en augmentant le pourcentage qu'un producteur devrait utiliser pendant une période de douze mois, prévu à l'article 72, paragraphe 2, du même règlement, et en facilitant ainsi la réallocation d'un quota inutilisé.

Bien qu’au Canada, l’utilisation d’empreintes génétiques soit déjà commencée, la législation actuelle est déficiente et souvent les criminels se retrouvent libres comme l’air, faute de preuves contre eux (1955) Nous débattons aujourd’hui d’un projet de loi fort attendu. Les dispositions ont pour objet de modifier le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants, afin de permettre à un juge de la cour provinciale de décerner un mandat autorisant un policier à procéder au prélèvement d’échantillons génétiques, s’il a des motifs raisonnables de cro ...[+++]ire que l’individu a participé à la perpétration d’un crime violent.