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Motifs donnés par écrit
Motifs écrits
Politique sur les motifs donnés de vive voix

Traduction de «Motifs donnés par écrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motifs écrits [ motifs donnés par écrit ]

written reasons


Politique sur les motifs donnés de vive voix

Oral Reasons Policy


Motifs donnés de vive voix - Manuel de référence (ébauche)

Oral Decisions Reference Manual (draft)


un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit

a written statement setting out the grounds of appeal must be filed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Si, pour un marché donné, des offres apparaissent anormalement basses, le pouvoir adjudicateur, avant de rejeter ces offres pour ce seul motif, demande, par écrit, les précisions qu’il juge opportunes sur la composition de l’offre et vérifie de manière contradictoire cette composition en tenant compte des justifications fournies.

1. If, for a given contract, tenders appear to be abnormally low, the contracting authority shall, before rejecting such tenders on that ground alone, request in writing details of the constituent elements of the tender which it considers relevant and shall verify those constituent elements, after due hearing of the parties, taking account of the explanations received.


Si l'autorité délégante donne par écrit l'instruction motivée d'exécuter la décision susvisée à l'ordonnateur délégué, ce dernier, qui doit l'exécuter, est dégagé de sa responsabilité.

If the delegating authority then gives a reasoned instruction in writing to the authorising officer by delegation to implement the decision in question, the latter must implement it and may not be held liable.


(5) Si le juge siégeant en son cabinet donne instruction à l’intimé de soumettre une argumentation écrite et à l’appelant, une réplique écrite, l’appel est examiné par ce juge ou par un autre juge, lequel donne par écrit les motifs de sa décision.

(5) Where the judge in chambers directs that the respondent provide written argument and the appellant written argument in reply, the appeal shall be considered by the judge in chambers who required argument, or any other judge, who shall give written reasons for his or her decision.


(5) Si le juge siégeant en son cabinet donne instruction à l’intimé de soumettre une argumentation écrite et à l’appelant, une réplique écrite, l’appel est examiné par ce juge ou par un autre juge, lequel donne par écrit les motifs de sa décision.

(5) Where the judge in chambers directs that the respondent provide written argument and the appellant written argument in reply, the appeal shall be considered by the judge in chambers who required argument, or any other judge, who shall give written reasons for his or her decision.


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Nous avons deux choix: Ou bien nous sommes un peu frustrés par le fait que cela prenne tellement de temps et on veut réaffirmer l'autorité du comité, auquel cas on convoque quelqu'un à une date très précise et ainsi de suite, ou bien l'on demande par écrit à ce qu'une réponse satisfaisante soit fournie sur les motifs donnés.

We have two choices: either we recognize that we are rather frustrated with the time this has taken and we attempt to reassert our authority, in which case we decide on an appearance date for the witness, or we demand in writing that a satisfactory response be provided regarding this matter.


Si l'autorité délégante donne par écrit l'instruction motivée de prendre ladite décision à l'ordonnateur délégué ou subdélégué, celui-ci est dégagé de sa responsabilité.

If the delegating authority then gives a reasoned instruction in writing to the authorising officer by delegation or subdelegation to take that decision, that authorising officer shall not be held liable.


4. Avant le début de l'essai, le consentement éclairé du propriétaire des animaux utilisés pour l'essai doit être donné par écrit et documenté.

4. Before the commencement of any trial, the informed consent of the owner of the animals to be used in the trial shall be obtained and documented.


Avant le début de l'essai, le consentement éclairé du propriétaire des animaux utilisés pour l'essai doit être donné par écrit et documenté.

Before the commencement of any trial, the informed consent of the owner of the animals to be used in the trial shall be obtained and documented.


L’ordre visant à prendre des mesures doit être donné par écrit et préciser les motifs ainsi que le délai et les modalités d’exécution (par. 31(3)).

An order to take measures must be made in writing, provide reasons for the ordered measures, and specify when and how they are to be carried out (clause 31(3)).


L’ordre visant à prendre des mesures doit être donné par écrit et préciser les motifs ainsi que le délai et les modalités d’exécution (par. 32(3)).

An order to take measures must be made in writing, provide reasons for the ordered measures, and specify when and how they are to be carried out (clause 32(3)).




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Date index: 2021-09-20
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