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Motion en autorisation
Motion en cautionnement pour frais
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
Motion en vue d'obtenir une autorisation
Motion pour jugement
Motion pour jugement sommaire
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Requête en autorisation
Requête en jugement
Requête en jugement sommaire
Requête pour jugement
Requête pour jugement sommaire
Requête pour l'obtention d'un jugement
Requête pour permission
Requête visant l'autorisation

Traduction de «Motion en vue d'obtenir une autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion en autorisation [ requête en autorisation | motion en vue d'obtenir une autorisation | requête pour permission | requête visant l'autorisation ]

motion for leave


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


requête en jugement [ motion en jugement | motion pour jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | requête pour jugement | requête pour l'obtention d'un jugement ]

motion for judgment


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement

motion for judgment


requête en jugement sommaire [ requête pour jugement sommaire | motion pour jugement sommaire | motion en vue d'obtenir un jugement sommaire ]

motion for summary judgment


motion en vue d'obtenir des mesures de redressement provisoires

motion for interim relief


motion en vue d'obtenir un jugement sommaire

motion for summary judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette motion vise à obtenir l'autorisation du Sénat pour continuer et terminer le mandat autorisé lors de la précédente législature.

This motion would seek the authority of the Senate to continue and complete the mandate authorized in the previous Parliament.


Si nous annulons la motion visant à obtenir l'autorisation de voyager, celle-ci ne sera pas soumise au comité de liaison, aux leaders à la Chambre ou à la Chambre des communes.

If we rescind the motion to seek authority to travel, then it will not go to the liaison committee, the House leaders, or the House of Commons.


Je ne vois pas en quoi cela pose problème, lorsque le président d'un comité ou un comité veut siéger en même temps que le Sénat, de proposer une motion afin d'obtenir l'autorisation.

I do not see that it is a difficult proposition that when a chairman of a committee or that committee wants to sit while the Senate is sitting, to move the necessary motion to obtain permission.


Un prestataire de services d'assurance doit établir une présence commerciale et obtenir une autorisation pour: fournir des services d'assurance et de réassurance, etconclure des contrats d'intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance entre le fournisseur de services d'assurance et un tiers.L'intermédiaire doit obtenir une autorisation si l'activité d'intermédiation doit être exercée pour une succursale dont le siège se situe en République tchèque.

Commercial presence and authorisation is required for the provider of insurance services: to provide such services including reinsurance, andto conclude intermediation contract with an intermediary aimed at the conclusion of insurance contract between the provider of insurance services and a third party.Authorisation is required for the intermediary in case of its intermediation activity to be exercised for a branch with registered office in the Czech Republic.


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Si une compagnie aérienne de la Communauté souhaite recourir à l'autorisation par le biais du partage de code conformément à l'article 10, paragraphe 7, la compagnie aérienne partenaire dans le cadre du partage de code peut déposer une demande commune en vue d'obtenir l'autorisation nécessaire.

If a Community airline wishes to exercise any of the authority through code sharing pursuant to paragraph 7 of Article 10, the code-share partner airlines can file a joint application for the necessary authority.


3. Si un demandeur a recours à une documentation bibliographique scientifique afin d'obtenir une autorisation pour une espèce productrice de denrées alimentaires et présente, pour le même médicament, en vue d'obtenir une autorisation pour une autre espèce productrice de denrées alimentaires, de nouvelles études de résidus conformément au règlement (CEE) n° 2377/90 ainsi que de nouveaux essais cliniques, un tiers ne peut recourir à ces études ou essais dans le cadre de l'article 13 pendant une période de trois ans après l'octroi de l'a ...[+++]

3. If an applicant makes use of scientific literature to obtain authorisation for a food-producing species, and submits, in respect of the same medicinal product and with a view to obtaining authorisation for another food-producing species, new residue studies in accordance with Regulation (EEC) No 2377/90, together with further clinical trials, it shall not be permissible for a third party to use such studies or such trials pursuant to Article 13, for a period of three years from the grant of the ...[+++]


2. En vue de stimuler les efforts visant à obtenir des autorisations concernant des espèces mineures pour les additifs dont l'utilisation est autorisée dans d'autres espèces, la période de protection des donnés fixée à dix ans est prorogée d'un an pour chaque espèce mineure pour laquelle une autorisation d'extension de son utilisation est octroyée.

2. In order to stimulate efforts to obtain authorisations for minor species for additives whose use is authorised for other species, the 10-year data protection period shall be extended by one year for each minor species for which a use extension authorisation is granted.


En l'occurrence, les intéressés auraient en effet dû obtenir un formulaire E 112, requis lorsqu'un assuré désire obtenir l'autorisation de se déplacer dans un autre État membre en vue d'y recevoir des soins médicaux et les caisses de maladie dans les États de résidence ont refusé sa délivrance rétroactive.

In this case, the persons concerned should have obtained a Form E 112, required where an insured person wishes to obtain authorisation to move to another Member State in order to receive medical care there, and the sickness insurance institutions in the States of residence refused to issue it retroactively.


L'opération a été notifiée en vue d'obtenir une autorisation le 18 juin 2001 dans l'Espace économique européen, qui regroupe les 15 États de l'Union européenne plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, parce que le chiffre d'affaires des sociétés parties à la concentration en Europe remplit les conditions de seuil fixées dans le règlement sur les concentrations, le texte communautaire qui régit le contrôle de ce type d'opération.

The deal was notified for clearance on 18 June 2001 in the European Economic Area - the 15 European Union states plus Norway, Iceland and Liechtenstein - because the merging companies' turnover in Europe meets the thresholds set out in the Merger Regulation, the EU´s merger control law.


1. a) En vue d'obtenir l'autorisation d'une modification de type I, une demande identique doit être adressée simultanément aux autorités nationales compétentes des différents États membres ayant autorisé la mise sur le marché du médicament concerné. Cette demande est accompagnée des pièces justifiant que les conditions prévues à l'annexe I du présent règlement pour la modification demandée sont remplies et que tous les documents sont modifiés en conséquence.

1 (a) To obtain a type I variation, an identical application shall be submitted simultaneously to the national competent authorities of the different Member States where the medicinal product has been authorized; it shall be accompanied by documents demonstrating that the conditions laid down in Annex I of this Regulation for the requested variation have been met and all documents amended as a result of the ap ...[+++]




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Motion en vue d'obtenir une autorisation ->

Date index: 2021-06-24
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