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Avis de requête pour obtenir un jugement sommaire
Jugement gracieux
Jugement sommaire
Jugement sur requête
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
Motion pour jugement
Motion pour jugement sommaire
Requête en jugement
Requête en jugement sommaire
Requête pour jugement
Requête pour jugement sommaire
Requête pour l'obtention d'un jugement
Requête sommaire

Traduction de «requête pour jugement sommaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête en jugement sommaire [ requête pour jugement sommaire | motion pour jugement sommaire | motion en vue d'obtenir un jugement sommaire ]

motion for summary judgment


requête en jugement [ motion en jugement | motion pour jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | requête pour jugement | requête pour l'obtention d'un jugement ]

motion for judgment


avis de requête pour obtenir un jugement sommaire

notice of motion for summary judgment






motion en vue d'obtenir un jugement sommaire

motion for summary judgment


jugement gracieux | jugement sur requête

judgment in undisputed matters | voluntary judgment


exposé sommaire des moyens invoqués à l'appui de la requête

brief statement of the main grounds on which the application is based


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
366. Dans le cas d’une requête en jugement sommaire ou en procès sommaire, d’une requête pour obtenir une injonction interlocutoire, d’une requête soulevant un point de droit ou d’une requête en autorisation d’une instance comme recours collectif, ou lorsque la Cour l’ordonne, le dossier de requête contient un mémoire des faits et du droit au lieu de prétentions écrites.

366. On a motion for summary judgment or summary trial, for an interlocutory injunction, for the determination of a question of law or for the certification of a proceeding as a class proceeding, or if the Court so orders, a motion record shall contain a memorandum of fact and law instead of written representations.


(3) La requête en jugement sommaire ou en procès sommaire dans une action est présentée par signification et dépôt d’un avis de requête et d’un dossier de requête au moins vingt jours avant la date de l’audition de la requête indiquée dans l’avis.

(3) A motion for summary judgment or summary trial in an action may be brought by serving and filing a notice of motion and motion record at least 20 days before the day set out in the notice for the hearing of the motion.


215 (1) Si, par suite d’une requête en jugement sommaire, la Cour est convaincue qu’il n’existe pas de véritable question litigieuse quant à une déclaration ou à une défense, elle rend un jugement sommaire en conséquence.

215 (1) If on a motion for summary judgment the Court is satisfied that there is no genuine issue for trial with respect to a claim or defence, the Court shall grant summary judgment accordingly.


81 (1) Les affidavits se limitent aux faits dont le déclarant a une connaissance personnelle, sauf s’ils sont présentés à l’appui d’une requête – autre qu’une requête en jugement sommaire ou en procès sommaire – auquel cas ils peuvent contenir des déclarations fondées sur ce que le déclarant croit être les faits, avec motifs à l’appui.

81 (1) Affidavits shall be confined to facts within the deponent’s personal knowledge except on motions, other than motions for summary judgment or summary trial, in which statements as to the deponent’s belief, with the grounds for it, may be included.


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(2) Si une partie présente l’une de ces requêtes en jugement sommaire ou en procès sommaire, elle ne peut présenter de nouveau l’une ou l’autre de ces requêtes à moins d’obtenir l’autorisation de la Cour.

(2) If a party brings a motion for summary judgment or summary trial, the party may not bring a further motion for either summary judgment or summary trial except with leave of the Court.


En vertu de l’article 35 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, une requête doit, notamment, contenir un exposé sommaire des moyens invoqués.

Under Article 35 of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, an application must, in particular, contain a summary of the pleas in law on which it is based.


18. invite le Conseil supérieur de la magistrature de la République de Moldavie à enquêter sur les raisons pour lesquelles les juges ont été amenés jusque dans des bureaux de police pour y prononcer des jugements sommaires à l'encontre des personnes arrêtées;

18. Calls on the Superior Council of Magistrates of the Republic of Moldova to investigate the reasons for which judges were taken to police stations, where they gave summary judgement on arrested persons;


Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.

In order to guarantee legal certainty and the sound administration of justice, it is necessary, for an action to be admissible, that the basic legal and factual particulars on which the action is based be indicated, at least in summary form, but in a coherent and intelligible fashion, in the text of the application itself.


Bien trop souvent, la lutte a été effectuée au moyen de jugements sommaires et d’expulsions, violant parfois le principe du non refoulement, voire refusant aux personnes le droit d’asile.

All too often the fight has been carried on by means of summary judgments and expulsions, at times violating the non-refoulement principle and even denying people the right to asylum.


La requête doit contenir l'indication du nom et du domicile du requérant et de la qualité du signataire, l'indication de la partie ou des parties contre lesquelles la requête est formée, l'objet du litige, les conclusions et un exposé sommaire des moyens invoqués.

The application shall contain the applicant’s name and permanent address and the description of the signatory, the name of the party or names of the parties against whom the application is made, the subject-matter of the dispute, the form of order sought and a brief statement of the pleas in law on which the application is based.




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requête pour jugement sommaire ->

Date index: 2021-04-25
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