Traduction de «Motion portant adoption » (Français → Anglais) :

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution

motion de première lecture [ motion portant première lecture | motion tendant à la première lecture ]

Motion portant production de documents [ MPD | Motion-production de documents ]

avis de motions portant dépôt de documents

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat de ce soir sur la motion portant adoption du huitième rapport du Comité permanent des pêches et des océans (amendements à la Convention de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest), le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime; à la fin du temps qui reste afin de terminer le débat, ou lorsqu'aucun député ne prendra la parole, la motion portant adoption du huitième rapport du Comité permanent des pêches et des océans (amendements à la Convention de l'Organisation des pêches de l' ...[+++]Atlantique Nord-Ouest) soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 6 février 2003, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , appuyé par M. Lanctôt (Châteauguay) , — Que, le premier jour de séance suivant la prise de la décision par le gouvernement de faire participer le Canada à une campagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein, une motion portant « Que la Chambre appuie la décision prise par le gouvernement à l’égard de la participation du Canada à une campagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein » soit, à l’appel des Ordres émanant du gouvernement, réputée proposée et appuyée et que le Président ne reçoive ni motion dilatoire ou autre, y compris les motions proposées au cours des Affaires courantes, à l'exc ...[+++]eption de toute demande de consentement unanime; que, relativement à la motion portant adoption de la décision prise par le gouvernement, quinze minutes avant la fin de la période prévue ce jour-là pour les affaires émanant du gouvernement, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement».

Motions Conformément à l'article 56.1 du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), propose, Que, le 13 juin 2001, à 17 h 15 lorsque les travaux des subsides de la période actuelle sont terminés selon la dernière éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue et toutes questions nécessaires pour disposer, à l'étape de la troisième lecture, du projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, et du projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence, et de l'Affaire éman ...[+++]ant du gouvernement n 7 soient mises au voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que tout vote par appel nominal demandé ne soit pas différé, et pourvu que, si la Chambre ne siège pas à ce moment-là, une séance spéciale soit convoquée pour les fins de cet ordre; Que, durant l'étude des travaux des subsides plus tard aujourd'hui, si un vote par appel nominal est demandé sur toute motion portant adoption d'un crédit ou de crédits du Budget principal des dépenses, immédiatement après ledit vote, toute motion subséquente portant adoption d'un crédit ou de crédits du Budget principal des dépenses soit réputée proposée, appuyée, mise aux voix et agréée avec dissidence.

4. Les motions portant deuxième lecture, adoption à l'étape du rapport et troisième lecture du projet de loi, les motions portant adoption de tout article ou du titre du projet de loi, ou toute motion d'ordre procédural nécessaire pour adopter le projet de loi en comité plénier sont réputées adoptées avec dissidence; Que les travaux prévus lors des Ordres émanant du gouvernement dans la matinée du 11 juin 1998 soient l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, suivie de la troisième lecture du projet ...[+++] de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, sous réserve qu'au plus tard à 11h00 ce jour, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi C-38 à l'étape du rapport soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à 13h00, et qu'à 13h00, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi C-37 à l'étape de la troisième lecture soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à la fin des votes par appel nominal relatifs au projet de loi C-38; et Que, pendant les délibérations sur les Ordres émanant du gouvernement ce jour-là, un député puisse proposer une motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-410, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.