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Mesure de redressement provisoire
Mesure provisoire
Mesures de redressement provisoires
Motion pour mesure provisoire
Motion pour mesures de redressement provisoire
Motion pour mesures de redressement provisoires
Redressement provisoire
Requête pour mesures provisoires

Traduction de «Motion pour mesures de redressement provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires

motion for interim relief


motion pour mesure provisoire [ motion pour mesures de redressement provisoire | motion visant à obtenir des mesures de redressement provisoires | requête pour mesures provisoires ]

motion for interim relief


mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire

interim relief


motion en vue d'obtenir des mesures de redressement provisoires

motion for interim relief






ordonnance provisoire relative à des mesures de redressement

interim relief order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quand vous ferez vos recommandations, il ne faudrait surtout pas négliger l'importance des mesures de redressement provisoire.

In making your recommendations, please do not overlook the importance of interim relief.


En Australie, des mesures de redressement provisoires ont été accordées et ensuite retirées à plusieurs reprises aux particuliers.

In the case of Australia, they've gone back and forth as to whether interim relief is available to private parties.


Il arrive souvent, par exemple dans les cas de motions pour mesures de redressement provisoire, que les parties à un litige devant le tribunal de la famille du Nouveau-Brunswick attendent huit mois avant qu'un juge entende leur requête.

It is a fact that in many cases, for example on an interim motion, in the family court in New Brunswick sometimes litigants have to wait eight months before being heard by a family court judge on what is a motion for interim relief.


Cela veut dire deux années sans revenu, sans mesures de redressement provisoires, mais avec le stress et les difficultés liés au fait d'être sans emploi.

That is two years without income, without interim relief, and with the stress and strain of unemployment.


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Il convient également de prévoir des mesures de redressement provisoires qui laissent la possibilité aux instances judiciaires ou à des organes de recours d'intervenir.

Provision should also be made for interim relief measures to ensure the intervention of courts and review bodies.


1. Les États membres font en sorte que les membres du public aient accès aux procédures en matière d'environnement, notamment aux mesures de redressement provisoires, afin de contester la légalité, quant au fond et à la forme, d'actes ou d'omissions de nature administrative qui enfreignent le droit de l'environnement lorsque:

1. Member States shall ensure that members of the public have access to environmental proceedings, including interim relief, in order to challenge the procedural and substantive legality of administrative acts and administrative omissions in breach of environmental law where:


E. considérant que pour être efficace, cette protection doit couvrir à la fois la demande de mesures de redressement provisoires et la procédure au principal,

E. whereas, in order to be effective, this protection must cover both the application for interim relief and the main proceedings,


- saisi d'une demande de défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges, de Martin Schulz, présentée par ce dernier et annoncée en séance plénière le 26 février 2004, en relation avec une procédure judiciaire civile (demande de mesures de redressement provisoires et procédure au principal) en instance devant le Tribunal de grande instance de Hambourg,

- having regard to a request for defence of his immunity and privileges submitted by Martin Schulz and announced in plenary session on 26 February 2004 in connection with civil legal proceedings (application for interim relief and main proceedings) pending before the Hamburg District Court,


- saisi d'une demande de défense de l'immunité et des privilèges de Klaus-Heiner Lehne, présentée par ce dernier en séance plénière le 26 février 2004, en relation avec une procédure judiciaire civile (demande de mesures de redressement provisoires et procédure au principal) en instance devant le Tribunal de grande instance de Hambourg,

- having regard to a request for defence of his immunity and privileges submitted by Klaus-Heiner Lehne and announced in plenary session on 26 February 2004 in connection with civil legal proceedings (application for interim relief and main proceedings) pending before the Hamburg District Court,


Le projet de loi porte précisément sur les mesures de redressement provisoires et sur la situation à laquelle sont confrontées la plupart des mères tâchant de se débrouiller financièrement dans une situation d'après-divorce.

This bill deals specifically with corollary relief and the situation faced by, for the most part, mothers attempting to deal with their financial lives in a post-divorce situation.




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Motion pour mesures de redressement provisoire ->

Date index: 2022-04-09
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