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Motion en cautionnement pour frais
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
Motion pour jugement
Motion pour jugement sommaire
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Requête en jugement
Requête en jugement sommaire
Requête pour jugement
Requête pour jugement sommaire
Requête pour l'obtention d'un jugement

Traduction de «Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


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motion en vue d'obtenir un jugement sommaire

motion for summary judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5.05 Dans le cas d’une motion présentée en vue de l’obtention d’un bref de prérogative, l’auteur de la motion peut déposer une photocopie du dossier de la Cour provinciale plutôt que l’original, lorsque ce dossier doit être produit à des fins d’examen.

5.05 On a motion for a prerogative writ, where the record of the Provincial Court is required to be brought up for review, it is sufficient if a photocopy of the record is filed by the moving party.


Le «label d’excellence» est un label de qualité conféré à des propositions de projets présentées en vue de l'obtention d'un financement au titre d’Horizon 2020, le programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation

The 'Seal of Excellence' is a quality label, awarded to project proposals submitted for funding under Horizon 2020 the EU's Framework Programme for Research and Innovation.


(4) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (5), la dénomination que le directeur approuve doit être la même que celle qui est utilisée dans le certificat d’obtention délivré pour la même obtention végétale par les autorités compétentes d’un État de l’Union ou d’un pays signataire, ou dans la demande qui leur a été présentée en vue d’un tel certificat.

(4) A denomination that the Commissioner approves for any new variety in respect of which protection has been granted by, or an application for protection has been submitted to, the appropriate authority in a country of the Union or an agreement country must, subject to subsections (2), (3) and (5), be the same as any denomination with reference to which that protection has ...[+++]


6.01 Lorsque dans un centre judiciaire il n’y a pas de juge qui peut entendre dans un délai raisonnable une motion présentée avant l’instruction, y compris une motion en vue d’une mise en liberté provisoire par voie judiciaire, ou qu’aucun juge n’est accessible à cette fin, l’auteur de la motion peut demander au registraire d’organiser une conférence téléphonique afin que la motion soit entendue par le président du tribunal d’un autre centre judiciaire.

6.01 Where in any judicial centre a judge is unavailable or unable within a reasonable period of time to hear a motion brought before trial, including a motion for judicial interim release, the moving party may request the registrar to schedule the motion to be heard be teleconference by a judge presiding in another judicial centre.


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Pour des raisons d’efficacité administrative, tous les montants des dépenses présentées en vue de l’obtention d’une contribution financière de l’Union devraient être exprimés en euros.

For reasons of administrative efficiency, all expenditure submitted for a financial contribution by the Union should be expressed in euro.


Conformément aux dispositions conjointes de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande de réévaluation de la préparation d’Enterococcus faecium DSM 7134 et de Lactobacillus rhamnosus DSM 7133, en tant qu’additif pour l’alimentation des veaux d’élevage, a été présentée en vue de l’obtention de sa classification dans la catégorie des «additifs zootechniques». La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement précité.

In accordance with Article 10(2) of Regulation (EC) No 1831/2003 in conjunction with Article 7 thereof, an application was submitted for the re-evaluation of a preparation of Enterococcus faecium DSM 7134 and Lactobacillus rhamnosus DSM 7133, as a feed additive for calves for rearing, requesting that additive to be classified in the additive category ‘zootechnical additives’ That application was accompanied by the particulars and documents required under Article 7(3) of Regulation (EC) No 1831/2003.


Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, considéré en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande de réévaluation de l’acide orthophosphorique, no CAS 7664-38-2, en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales, a été présentée en vue de l’obtention de sa classification dans la catégorie des «additifs technologiques» et dans le groupe fonctionnel des «conservateurs».

In accordance with Article 10(2) of Regulation (EC) No 1831/2003 in conjunction with Article 7 thereof, an application was submitted for the re-evaluation of orthophosphoric acid, CAS number 7664-38-2, as an additive for all animal species for use in feed, requesting that additive to be classified in the additive category ‘technological additives’ and the functional group ‘preservatives’.


Pour des raisons d’efficacité administrative, tous les montants des dépenses présentées en vue de l’obtention d’une contribution financière de l’Union devraient être exprimés en euros.

For reasons of administrative efficiency all expenditure submitted for a financial contribution by the Union should be expressed in euro.


Pour des raisons d’efficacité administrative, tous les montants des dépenses présentées en vue de l’obtention d’une contribution financière de l’Union doivent être exprimés en euros.

For reasons of administrative efficiency all expenditure submitted for a financial contribution by the Union should be expressed in euro.


M. Stan Dromisky (Thunder Bay-Atikokan, Lib.): Madame la Présidente, je devrai parler en termes très généraux du projet de loi C-33 et des nombreuses motions présentées en vue de l'amender.

Mr. Stan Dromisky (Thunder Bay-Atikokan, Lib.): Madam Speaker, it will be necessary for me to deal in general terms with many of the motions that have been presented to amend Bill C-33.




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Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement ->

Date index: 2021-05-12
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