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Motion en cautionnement pour frais
Motion en prolongation d'une injonction
Motion en prorogation de l'injonction
Motion pour mesure provisoire
Motion pour mesures de redressement provisoire
Motion visant la reprise du procès
Motion visant à obtenir la reprise du procès
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Requête pour mesures provisoires

Traduction de «Motion visant à obtenir la reprise du procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion visant à obtenir la reprise du procès

motion for resumption of the trial


motion visant à obtenir la reprise du procès

motion for resumption of the trial


motion en cautionnement pour frais [ motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens | motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens ]

motion for security for costs


motion pour mesure provisoire [ motion pour mesures de redressement provisoire | motion visant à obtenir des mesures de redressement provisoires | requête pour mesures provisoires ]

motion for interim relief


motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction

motion to extend the injunction


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


motion visant la reprise du procès

motion for resumption at the trial
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. considère que les secteurs clés définis par la Commission – services, services financiers, transports, énergie et marché numérique – restent déterminants pour une pleine intégration du marché unique; est par ailleurs d'avis que pour obtenir une reprise de la croissance, la relance d'une politique industrielle cohérente et intégrée, centrée sur ces secteurs, devrait comporter des mesures visant à renforcer la protection des droits des citoyens – y compris ceux des consommateurs et des travailleurs – ainsi qu'un modèle de compétiti ...[+++]

11. Considers that the key sectors identified by the Commission – services, financial services, transport, energy and the digital market – remain decisive for the full integration of the Single Market; considers, furthermore, that in order to achieve renewed growth, the relaunch of a consistent and integrated industrial policy focusing on these sectors should also include efforts to strengthen the protection of citizens’ rights – including those of consumers and workers – and a competitiveness model based on knowledge and innovation through EU incentives to drive investment and access to finance, RD, and support for higher education;


76. rappelle que l'Union est opposée à la peine de mort en toute circonstance et demande à l'Union de continuer de recourir, dans toutes les enceintes possibles dans le monde, à la coopération et à la diplomatie pour progresser vers l'abolition de la peine de mort, conformément aux orientations de l'Union concernant la peine de mort, ainsi que de garantir que chaque personne susceptible d'être exécutée jouisse pleinement du droit à un procès équitable, sans recours à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements ...[+++]

76. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances, and calls on the EU to continue using cooperation and diplomacy towards the abolition of the death penalty in all possible forums worldwide, in line with the EU Guidelines on the Death Penalty, and also to ensure that the right to a fair trial is fully respected for each and every person facing execution, without the use of torture and other ill-treatment used to extract confessions; in the countries where, despite the efforts of the EU and others, the death penalty is still used, calls for respect for the basic human rights of condemned people, including f ...[+++]


73. rappelle que l'Union est opposée à la peine de mort en toute circonstance et demande à l'Union de continuer de recourir, dans toutes les enceintes possibles dans le monde, à la coopération et à la diplomatie pour progresser vers l'abolition de la peine de mort, conformément aux orientations de l'Union concernant la peine de mort, ainsi que de garantir que chaque personne susceptible d'être exécutée jouisse pleinement du droit à un procès équitable, sans recours à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements ...[+++]

73. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances, and calls on the EU to continue using cooperation and diplomacy towards the abolition of the death penalty in all possible forums worldwide, in line with the EU Guidelines on the Death Penalty, and also to ensure that the right to a fair trial is fully respected for each and every person facing execution, without the use of torture and other ill-treatment used to extract confessions; recalls that the EU is the lead donor to civil society organisations which fight against the death penalty; asks the Commission to keep this cruel and inhuman punishment as a ...[+++]


5. relance aux autorités américaines son appel visant à obtenir la révision du système des commissions militaires afin de parvenir à des procès équitables, de fermer Guantánamo, d'interdire en toutes circonstances le recours à la torture, aux mauvais traitements, à la détention au secret, à la détention pour une durée indéfinie et sans procès, ainsi qu'aux disparitions forcées, et rappelle aux institutions de l'Union européenn ...[+++]

5. Reiterates its call to the US authorities to review the military commissions system to ensure fair trials, to close Guantánamo, to prohibit in any circumstances the use of torture, ill-treatment, incommunicado detention, indefinite detention without trial and enforced disappearances, and reminds the EU institutions and Member States of their duty not to collaborate in, or cover up, such acts prohibited by international, European and national law;


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5. relance aux autorités américaines son appel visant à obtenir la révision du système des commissions militaires afin de parvenir à des procès équitables, de fermer Guantánamo, d'interdire en toutes circonstances le recours à la torture, aux mauvais traitements, à la détention au secret, à la détention pour une durée indéfinie et sans procès, ainsi qu'aux disparitions forcées, et rappelle aux institutions de l'Union européenn ...[+++]

5. Reiterates its call to the US authorities to review the military commissions system to ensure fair trials, to close Guantánamo, to prohibit in any circumstances the use of torture, ill-treatment, incommunicado detention, indefinite detention without trial and enforced disappearances, and reminds the EU institutions and Member States of their duty not to collaborate in, or cover up, such acts prohibited by international, European and national law;


Je dois vous interrompre, parce que nous avons une motion visant à obtenir le consentement unanime du comité pour modifier la motion, ce qui nous éviterait de présenter un nouvel avis de motion à débattre à la prochaine réunion.

To be clear, the first motions by Mr. Cullen today have been declared out of order. We are now asking for the unanimous consent of the committee to waive notice for Mr. Cullen to reintroduce a similar motion.


Le rapport sur l'étude des grandes questions intéressant la sécurité et la défense—Avis de motion visant à obtenir une réponse du gouvernement

Report on Survey of Major Security and Defence Issues—Notice of Motion for Government Response


Le rapport du comité des banques et du commerce-Avis de motion visant à obtenir une réponse du gouvernement

Report of Banking, Trade and Commerce Committee-Notice of Motion to Elicit Response of Government


Il s'agit d'une procédure où le Sénat adopte lui-même une motion visant à obtenir de l'information du gouvernement.

This involves a procedure whereby the Senate itself adopts a motion to obtain information from the government.


Il s'agit d'une procédure où le Sénat adopte lui-même une motion visant à obtenir de l'information du gouvernement.

This involves a procedure whereby the Senate itself adopts a motion to obtain information from the Government.




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Date index: 2022-03-23
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