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Motion en cautionnement pour frais
Motion en prolongation d'une injonction
Motion en prorogation de l'injonction
Motion pour mesure provisoire
Motion pour mesures de redressement provisoire
Motion visant à obtenir la reprise du procès
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Requête pour mesures provisoires

Traduction de «Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion en cautionnement pour frais [ motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens | motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens ]

motion for security for costs


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


motion pour mesure provisoire [ motion pour mesures de redressement provisoire | motion visant à obtenir des mesures de redressement provisoires | requête pour mesures provisoires ]

motion for interim relief


motion visant à obtenir la reprise du procès

motion for resumption of the trial


motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction

motion to extend the injunction


motion visant à obtenir la reprise du procès

motion for resumption of the trial
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
161. La demande visant à obtenir un cautionnement pour dépens ne peut être présentée qu’après que l’intimée a remis une réponse à l’avis d’appel.

161. An application for security for costs may be made only after the respondent has delivered a reply to the notice of appeal.


Le demandeur qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'aide judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens a droit, dans le cadre de toute procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire, à l'aide judiciaire la plus favorable ou à l'exemption de frais et dépens ...[+++]

An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses, shall be entitled, in any proceedings for a declaration of enforceability, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State of enforcement (Corresponds to Article 56 of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 95 of the report in 2011/0059(CNS)).


Le demandeur qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'aide judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens a droit, dans le cadre de toute procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire, à l'aide judiciaire la plus favorable ou à l'exemption de frais et dépens ...[+++]

An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses, shall be entitled, in any proceedings for a declaration of enforceability, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State of enforcement (Corresponds to Article 56 of Regulation (EU) No 650/2012).


Le demandeur qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'aide judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens a droit, dans le cadre de toute procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire, à l'aide judiciaire la plus favorable ou à l'exemption de frais et dépens ...[+++]

An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses, shall be entitled, in any proceedings for a declaration of enforceability, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State of enforcement.


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Le demandeur qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'aide judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens a droit, dans le cadre de toute procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire, à l'aide judiciaire la plus favorable ou à l'exemption de frais et dépens ...[+++]

An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses shall be entitled, in any proceedings for a declaration of enforceability, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State of enforcement.


Le demandeur qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'aide judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens a droit, dans le cadre de toute procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire, à l'aide judiciaire la plus favorable ou à l'exemption de frais et dépens ...[+++]

An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses shall be entitled, in any proceedings for a declaration of enforceability, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State of enforcement.


Je dois vous interrompre, parce que nous avons une motion visant à obtenir le consentement unanime du comité pour modifier la motion, ce qui nous éviterait de présenter un nouvel avis de motion à débattre à la prochaine réunion.

To be clear, the first motions by Mr. Cullen today have been declared out of order. We are now asking for the unanimous consent of the committee to waive notice for Mr. Cullen to reintroduce a similar motion.


Le rapport du comité des banques et du commerce-Avis de motion visant à obtenir une réponse du gouvernement

Report of Banking, Trade and Commerce Committee-Notice of Motion to Elicit Response of Government


Il s'agit d'une procédure où le Sénat adopte lui-même une motion visant à obtenir de l'information du gouvernement.

This involves a procedure whereby the Senate itself adopts a motion to obtain information from the government.


Il s'agit d'une procédure où le Sénat adopte lui-même une motion visant à obtenir de l'information du gouvernement.

This involves a procedure whereby the Senate itself adopts a motion to obtain information from the Government.




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Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens ->

Date index: 2022-03-11
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