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Moyen de défense opposable à la responsabilité stricte
Moyen de défense opposé au failli
Opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité
Opposer un moyen de défense tiré de l'Equité

Traduction de «Moyen de défense opposable à la responsabilité stricte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
moyen de défense opposable à la responsabilité stricte

defence to strict liability


moyen de défense opposé au failli

defence invoked against the bankrupt


opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité | opposer un moyen de défense tiré de l'Equité

to allege a ground of equitable defence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(30) Toutefois, lorsque le surcoût a été répercuté sur des personnes qui ne sont pas juridiquement en mesure de demander réparation, il convient de ne pas permettre à l'entreprise contrevenante d'invoquer la répercussion du surcoût comme moyen de défense, étant donné que cela reviendrait à la décharger de sa responsabilité pour le préjudice qu'elle a causé.

(30) However, in a situation where the overcharge was passed on to persons who are legally unable to claim compensation, it is not appropriate to allow the infringing undertaking to invoke the passing-on defence, as this would render it free of liability for the harm which it has caused.


Il serait injustifié d'autoriser le recours au moyen de défense invoquant la répercussion du surcoût quand la partie sur laquelle le surcoût a été prétendument répercuté est dans l'impossibilité juridique de demander réparation, étant donné que cela reviendrait à décharger indûment l'entreprise contrevenante de sa responsabilité pour le préjudice qu'elle a causé.

Allowing the passing-on defence when it is legally impossible for the party to whom the overcharge was allegedly passed on to claim compensation would be unjustified, since it would mean that the infringing undertaking is unduly freed from liability for the harm he caused.


Une règle spéciale relative aux moyens de défense particuliers donne au débiteur, dans certaines circonstances, la possibilité d'opposer à la prétention du créancier qu'une telle obligation à son égard n'existe ni selon la loi de l'État de la résidence habituelle du débiteur, ni selon la loi de l'État de la nationalité commune des parties, si elles en ont une (article 6).

A special rule on defence gives the debtor the possibility, in certain circumstances, to contest a claim for maintenance on the ground that there is no such obligation under both the law of the State of habitual residence of the debtor and the law of the State of the common nationality of the parties, if they have one (Article 6).


À l’opposé, les directives MCDA concernent l’utilisation des moyens militaires et de défense civile pour soutenir des activités menées par les Nations Unies lors d' urgences complexes (c'est-à-dire les zones de conflit) .

In contrast, the MCDA Guidelines deal with the use of m ilitary and c ivil d efence a ssets to support United Nations humanitarian activities in complex emergencies (i.e. conflict zones) .


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Les régimes de droit public offrent en général moins de moyens de défense: certains n'en prévoient même pas; ils ne limitent pas, d'ordinaire, la responsabilité stricte à des listes d'activités, mais ils engagent la responsabilité des parties strictement responsables, indépendamment de la nature de leur activité; ils présentent des définitions plus larges de la partie responsable et peuve ...[+++]

Public law regimes generally specify fewer defences; some include none at all; they do not generally limit strict liability to listed activities but they usually hold responsible parties strictly liable regardless of the nature of their activity; they have wider definitions of the liable party and might cover historic damage.


La portée et l'efficacité d'un régime de responsabilité stricte dépendent très largement de la nature et de l'ampleur des moyens de défense autorisés.

The scope and effectiveness of a strict liability regime very much depend on the nature and extent of the defences allowed.


Ces exclusions ne devraient pas être autorisées comme moyens de défense limitant le champ d'application du régime de responsabilité.

These exceptions should not be admitted as defences, thus restricting the scope of the liability regime.


2. La décision n'est prise par l'autorité administrative, à moins d'urgence, qu'après avis donné par une autorité compétente de l'État membre d'accueil, différente de celle compétente pour prendre les décisions énumérées au paragraphe 1, devant laquelle l'intéressé, à sa demande, doit pouvoir faire valoir en personne ses moyens de défense, à moins que des raisons de sûreté de l'État ne s'y opposent ou se faire assister ou représenter dans les conditions de procédure prévues par la législation nationale.

2. The decision shall not, save in cases of urgency, be taken by the administrative authority until an opinion has been delivered by a competent authority in the host Member State other than the authority qualified to take the decision referred to in paragraph 1, before which the person concerned shall be allowed, at their request, to put their case in person, unless this is contrary to considerations of State security, or to be assisted or represented in the proceedings in the manner provided for in national legislation.


L'efficacité d'un système de responsabilité dépend non seulement de la nature fondamentale de ce système, mais aussi en grande partie d'éléments tels que les moyens de défense autorisés et la répartition de la charge de la preuve.

The effectiveness of a liability regime depends not only on the basic character of the regime but also on such elements as the allowed defences and the division of the burden of proof.


considérant qu'une entreprise d'investissement agréée dans son État membre d'origine peut déployer ses activités dans l'ensemble de la Communauté par les moyens qu'elle considère appropriés; qu'elle peut à cette fin, si elle le juge nécessaire, avoir recours à des agents liés qui reçoivent et transmettent des ordres pour son compte et sous sa responsabilité entière et inconditionnelle; que, dans ces conditions, l'activité de ces agents doit être considérée comme celle de l'entreprise; que, par ailleurs, la ...[+++]

Whereas an investment firm authorized in its home Member State may carry on business throughout the Community by whatever means it deems appropriate; whereas, to that end it may, if it deems it necessary, retain tied agents to receive and transmit orders for its account and under its full and unconditional responsibility; whereas, in these circumstances, such agents' business must be regarded as that of the firm; whereas, moreover, this Directive does not prevent a home Member State from making the status of such agents subject to special requirements; whereas should the investment firm carry on cross-border business, the host Member ...[+++]




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Date index: 2022-08-19
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