Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Moyen de défense opposable à la responsabilité stricte
Moyen de défense opposé au failli
Opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité
Opposer un moyen de défense fondé sur l'équité
Opposer un moyen de défense tiré de l'Equité
Opposer un moyen de défense tiré de l'équité

Traduction de «Moyen de défense opposé au failli » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
moyen de défense opposé au failli

defence invoked against the bankrupt


moyen de défense opposable à la responsabilité stricte

defence to strict liability


opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité | opposer un moyen de défense tiré de l'Equité

to allege a ground of equitable defence


opposer un moyen de défense fondé sur l'équité [ opposer un moyen de défense tiré de l'équité ]

allege a ground of equitable defence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s'agit d'un moyen de défense opposable dans tous les cas d'emploi de la force contre un enfant sans son consentement.

It is a defence to any non- consensual application of force to a child as long as it is reasonable.


Une règle spéciale relative aux moyens de défense particuliers donne au débiteur, dans certaines circonstances, la possibilité d'opposer à la prétention du créancier qu'une telle obligation à son égard n'existe ni selon la loi de l'État de la résidence habituelle du débiteur, ni selon la loi de l'État de la nationalité commune des parties, si elles en ont une (article 6).

A special rule on defence gives the debtor the possibility, in certain circumstances, to contest a claim for maintenance on the ground that there is no such obligation under both the law of the State of habitual residence of the debtor and the law of the State of the common nationality of the parties, if they have one (Article 6).


À l’opposé, les directives MCDA concernent l’utilisation des moyens militaires et de défense civile pour soutenir des activités menées par les Nations Unies lors d' urgences complexes (c'est-à-dire les zones de conflit) .

In contrast, the MCDA Guidelines deal with the use of m ilitary and c ivil d efence a ssets to support United Nations humanitarian activities in complex emergencies (i.e. conflict zones) .


Nous avons dû nous opposer fermement à cette proposition - au moyen de déclarations conjointes de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et des organisations de défense des droits de la femme - pour qu’elle soit retirée. Je suis réellement soulagée que l’amalgame drogue-violence ait été évité et que nous soyons parvenus à faire accepter ...[+++]

Getting it to withdraw this proposal took a determined campaign, with joint statements by the Committee for Women's Rights and Gender Equality and women’s organisations, and I really am relieved that they have avoided the issues of drugs and violence being confused and enabled us to press on with what is one of the EU’s most successful programmes.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. La décision n'est prise par l'autorité administrative, à moins d'urgence, qu'après avis donné par une autorité compétente de l'État membre d'accueil, différente de celle compétente pour prendre les décisions énumérées au paragraphe 1, devant laquelle l'intéressé, à sa demande, doit pouvoir faire valoir en personne ses moyens de défense, à moins que des raisons de sûreté de l'État ne s'y opposent ou se faire assister ou représenter dans les condition ...[+++]

2. The decision shall not, save in cases of urgency, be taken by the administrative authority until an opinion has been delivered by a competent authority in the host Member State other than the authority qualified to take the decision referred to in paragraph 1, before which the person concerned shall be allowed, at their request, to put their case in person, unless this is contrary to considerations of State security, or to be assisted or represented in the proceedings in the manner provided for in national legislation.


2. Si un recours administratif est prévu, la décision n’est prise par l’autorité administrative, à moins d’urgence, qu’après avis donné par une autorité compétente de l’État membre d’accueil, différente de celle compétente pour prendre les décisions énumérées au paragraphe 1, devant laquelle l’intéressé, à sa demande, doit pouvoir faire valoir en personne ses moyens de défense, à moins que des raisons de sûreté de l’État ne s’y opposent ou se faire assiste ...[+++]

(2) Where there is provision for administrative appeal, the decision shall not, save in cases of urgency, be taken by the administrative authority until the matter has been referred to a competent authority in the host country other than the authority qualified to take the decisions listed in paragraph 1, before which the person concerned shall be allowed to put their case in person, unless this is contrary to considerations of State security, or to be assisted or represented in the proceedings in the manner provided for in national legislation.


2. La décision n’est prise par l’autorité administrative, à moins d’urgence, qu’après avis donné par une autorité compétente de l’État membre d’accueil, différente de celle compétente pour prendre les décisions énumérées au paragraphe 1, devant laquelle l’intéressé, à sa demande, doit pouvoir faire valoir en personne ses moyens de défense, à moins que des raisons de sûreté de l’État ne s’y opposent ou se faire assister ou représenter dans les condition ...[+++]

(2) The decision shall not, save in cases of urgency, be taken by the administrative authority until the matter has been referred to a competent authority in the host country other than the authority qualified to take the decisions listed in paragraph 1, before which the person concerned shall be allowed to put their case in person, unless this is contrary to considerations of State security, or to be assisted or represented in the proceedings in the manner provided for in national legislation.


Constitue un moyen de défense opposable à une accusation de cruauté le fait que la personne a raisonnablement agi ou omis d’agir pour se défendre ou défendre une autre personne contre un animal qui l’attaque ou menace de le faire.

It is a defence to an accusation of cruelty if the person acted reasonably, or reasonably omitted to do an act, in defending himself or herself or any other person against an animal or against any threat of attack by an animal.


La Loi décrit également les moyens de défense opposables aux poursuites.

The statute sets out defences to prosecutions as well.


Toutefois, il existe des moyens de défense opposables à toute poursuite pour une infraction à la disposition sur l’abattage sans cruauté : le fait d’avoir pris toutes les mesures raisonnables pour éviter de contrevenir à l’obligation, le fait d’y avoir contrevenu parce qu’il s’agissait d’une situation d’urgence, ou le fait d’avoir respecté les normes minimales du code de bien-être pertinent ou d’avoir dépassé les attentes à cet égard.

It is a defence in any prosecution for an offence against the humane killing provision that all reasonable steps were taken not to commit a breach of the obligation, or that the offence took place in an emergency situation or that the minimum standards in a relevant code of welfare were equalled or exceeded.




D'autres ont cherché : Moyen de défense opposé au failli     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Moyen de défense opposé au failli ->

Date index: 2021-09-01
w