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Moyen propre à décourager la contrefaçon

Traduction de «Moyen propre à décourager la contrefaçon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
moyen propre à décourager la contrefaçon

anti-counterfeiting device


Comité des mesures propres à décourager l'importation des marchandises de contrefaçon

Committee on Measures to Discourage the Importation of Counterfeit Goods


Accord relatif aux mesures propres à décourager l'importation de marchandises de contrefaçon

Agreement to discourage the importation of counterfeit goods
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention ...[+++]

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disince ...[+++]


L'existence de mesures financées au moyen de fonds publics peut décourager d'autres investisseurs potentiels d'apporter des capitaux propres.

The presence of publicly supported measures may discourage other potential investors from providing capital.


Nous n'estimons pas que les dispositions relatives à la redevance pour copie privée dans la Loi sur le droit d'auteur ont besoin d'être modifiées pour ratifier le WPPT puisque la redevance est une forme de rémunération des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs étant donné que leur droit de reproduction ne pourrait être exercé dans la pratique au moyen d'une licence ou de l'application des contrefaçons par des personnes qui font des copies pour leur propre usage ...[+++]

We do not believe that private copying levy provisions in the Copyright Act need to be amended to ratify the WPPT, as the levy is a form of remuneration payable to authors, performers, and producers because their right of reproduction could not be practically exercised through licensing or via enforcement for infringements by individuals making copies for their own use.


(d) de soumettre, sur la base de ces définitions communes, une proposition relative à la création d'un système d'information permettant des échanges rapides de données entre les autorités chargées de la lutte contre la contrefaçon monétaire, étant précisé que le Parlement européen se réserve expressément le droit de déterminer quelle est l'instance la plus propre à constituer une banque pour recevoir ces données et les moyens d'assurer la compat ...[+++]

(d) to submit, on the basis of the abovementioned common definitions, a proposal for an information system for the rapid exchange of data between authorities responsible for combating counterfeiting; in that connection, the European Parliament expressly reserves the right to examine at what point it would be most appropriate for such data to be collated into a single database and how it can be made compatible with the Interpol notification system;


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1. relève que les professionnels du secteur ne prennent pas automatiquement ou de leur propre initiative les mesures de prévention les plus efficaces en vue d'empêcher la fraude et la contrefaçon affectant les moyens de paiement autres que les espèces;

1. Notes that the industry does not automatically or on its own initiative adopt the best preventive measures for combating fraud and counterfeiting of non-cash means of payment;




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Date index: 2024-01-30
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