Traduction de «Moyen à mettre en œuvre en dernier ressort » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
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moyen à mettre en œuvre en dernier ressort

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residual measure

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Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio

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Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve

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Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000

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Notice of Ways and Means Motion to Implement Certain Provisions of the Budget Tabled in Parliament on February 28, 2000

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette dernière étant en fait constituée de plusieurs sous-ensembles de populations, le plan d'investigation pédiatrique devrait préciser les sous-ensembles de populations à étudier, ainsi que les moyens à mettre en œuvre et les délais à respecter pour ce faire.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Since the paediatric population is in fact composed of a number of population subsets, the paediatric investigation plan should specify which population subsets need to be studied, by what means and by when.

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Politique sociale: l’un des moyens de mettre en œuvre les ODD et de promouvoir une politique commerciale progressive qui soit profitable à tous consiste à mettre en œuvre des approches pluripartites pour aborder la question de la conduite responsable des entreprises.

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Social policy: one of the routes for implementing SDGs and for promoting a progressive trade policy that benefits all, is through the implementation of multi stakeholder approaches on responsible business conduct.

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L’objectif du présent Livre vert, qui s’adresse à toutes les parties intéressées, est de lancer un débat sur les moyens à mettre en œuvre par le secteur public pour mettre en place une politique et un cadre juridique propices au développement d’applications de navigation par satellite, complétant l’aide financière apportée à la recherche et à la création d’infrastructures.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The aim of this Green Paper, which addresses all stakeholders, is to launch a discussion on what the public sector can do to create an appropriate policy and legal framework for supporting the development of satellite navigation applications, beyond the financial support for research and the creation of infrastructure.

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Le 19 avril 2016, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen et la direction générale de la concurrence de la Commission européenne ont organisé conjointement une audition publique sur les mesures à prendre pour doter les autorités nationales de concurrence des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles européennes de concurrence.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-03-21]

On 19 April 2016, the Committee on Economic and Monetary Affairs of the European Parliament and the Commission's Competition Directorate General co-organised a Public Hearing on how to empower national competition authorities to be more effective enforcers.

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(2) «système embarqué», l’équipement embarqué ainsi que les moyens de déclencher, de gérer et d’assurer la transmission eCall par l’intermédiaire d’un réseau public de communications sans fil établissant une liaison entre le véhicule et un moyen de mettre en œuvre le service eCall via un réseau public de communications sans fil.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

(2) ‘in-vehicle system’ means the in-vehicle equipment together with the means to trigger, manage and effect the eCall transmission via a public mobile wireless communications network providing a link between the vehicle and a means of enacting the eCall service via a public mobile wireless communications network.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

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8. considère que la crise économique et financière peut être l'occasion d'intégrer les politiques de défense de l'UE, dans la mesure où elle peut donner l'élan nécessaire pour définir et mettre en œuvre, en dernier ressort, des réformes ambitieuses dont l'élaboration demande du temps;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-12-13]

8. Considers that the economic and financial crisis can be used as an opportunity for the integration of EU defence policies, as it can provide the impetus for finally creating and implementing ambitious reforms long in the making;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-12-13]

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8. considère que la crise économique et financière peut être l'occasion d'intégrer les politiques de défense de l'UE, dans la mesure où elle peut donner l'élan nécessaire pour définir et mettre en œuvre, en dernier ressort, des réformes ambitieuses dont l'élaboration demande du temps;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-12-12]

8. Considers that the economic and financial crisis can be used as an opportunity for the integration of EU defence policies, as it can provide the impetus for finally creating and implementing ambitious reforms long in the making;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-12-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-12-12]

Cette dernière étant en fait constituée de plusieurs sous-ensembles de populations, le plan d'investigation pédiatrique devrait préciser les sous-ensembles de populations à étudier, ainsi que les moyens à mettre en œuvre et les délais à respecter pour ce faire.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-05-31]

Since the paediatric population is in fact composed of a number of population subsets, the paediatric investigation plan should specify which population subsets need to be studied, by what means and by when.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-05-31]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-05-31]

Cette dernière étant en fait constituée de plusieurs sous-ensembles de populations, le plan d'investigation pédiatrique devrait préciser les sous-ensembles de populations à étudier, ainsi que les moyens à mettre en œuvre et les délais à respecter pour ce faire.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-05-31]

Since the paediatric population is in fact composed of a number of population subsets, the paediatric investigation plan should specify which population subsets need to be studied, by what means and by when.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-05-31]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-05-31]

Cette dernière étant en fait constituée de plusieurs sous-populations, le plan d'investigation pédiatrique doit préciser les sous-populations à étudier, les moyens à mettre en œuvre et les délais à respecter.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-06]

Because the paediatric population is in fact made up of a number of subpopulations, the paediatric investigation plan should specify which subpopulations need to be studied, by what means and by when.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-09-06]

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