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Aide concessionnelle
Aide à des conditions de faveurs
Aide à des conditions favorables
Aide à des conditions libérales
Assistance à des conditions de faveur
Assistance à des conditions libérales
Assistance à des conditions privilégiées
Importations à des conditions de faveur libérales
Importations à des conditions libérales
Moyens financiers à des conditions concessionnelles
Moyens financiers à des conditions libérales
Prêt assorti de conditions libérales
Prêt concessionnel
Prêt de faveur
Prêt à conditions de faveur
Prêt à des conditions avantageuses
Prêt à des conditions de faveur
Prêt à des conditions libérales
Soutien financier à moyen terme

Traduction de «Moyens financiers à des conditions libérales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
moyens financiers à des conditions concessionnelles | moyens financiers à des conditions libérales

concessional funds | concessionary funds


prêt à des conditions de faveur [ prêt à des conditions avantageuses | prêt de faveur | prêt à des conditions libérales | prêt assorti de conditions libérales | prêt concessionnel | prêt à conditions de faveur ]

soft loan [ concessional loan | soft-term loan ]


importations à des conditions de faveur libérales [ importations à des conditions libérales ]

concessional imports


assistance à des conditions de faveur | assistance à des conditions privilégiées | assistance à des conditions libérales

concessional assistance


aide à des conditions de faveurs [ aide à des conditions favorables | aide à des conditions libérales | aide concessionnelle ]

concessionary aid [ concessional aid ]




soutien financier à moyen terme

medium-term financial assistance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, conformément aux propositions contenues dans le réexamen du budget[18] et dans le cinquième rapport sur la cohésion[19], il conviendrait d’accroître l’efficacité des instruments de la politique de cohésion, notamment du FSE, en respectant quatre priorités: 1) concentrer les moyens financiers sur un nombre réduit d’axes prioritaires; 2) renforcer les conditions et mesures d’incitation afin d’encourager les États mem ...[+++]

In particular, in line with the proposals set out in the Budget Review[18] and in the Fifth Cohesion Report[19], the impact of the Cohesion policy instruments, including ESF, should be enhanced by focusing on four priorities: 1) concentrating financial resources in a fewer number of priorities; 2) strengthening conditionality and incentives to stimulate Member States to achieve institutional reforms announced in the National Reform Programmes; 3) focusing on results, through a set of clear and measurable targets and indicators agree ...[+++]


Ils mettent à disposition des moyens financiers importants (jusqu'à 400 000 euros par an pour les subventions de démarrage et jusqu'à 500 000 euros par an sur cinq ans pour les subventions avancées) à des conditions souples.

They provide substantial funds (up to € 400,000 per year over 5 years for StG and up to € 500,000 per year over 5 years for AdG) and flexible conditions.


21. préconise que l'octroi de crédits à taux intéressants permettant de soutenir la construction de logements adaptés aux personnes âgées puisse bénéficier d'une priorité dans le cadre du FEDER; propose de créer la possibilité de débloquer des moyens financiers à certaines conditions pour des résidences pour personnes âgées et des maisons intergénérationnelles, afin de prévenir l'isolement des personnes du troisième âge et d'utiliser leur potentiel créatif dans le but d'a ...[+++]

21. Advocates that loans with low interest rates which could support the adaptation of housing to the needs of the elderly could be given priority under the ERDF; proposes offering the opportunity for financial resources to be provided under certain conditions for sheltered housing complexes and multi-generational housing, with a view to preventing the isolation of the elderly and harnessing their creative potential, in order to g ...[+++]


21. préconise que l'octroi de crédits à taux intéressants permettant de soutenir la construction de logements adaptés aux personnes âgées puisse bénéficier d'une priorité dans le cadre du FEDER; propose de créer la possibilité de débloquer des moyens financiers à certaines conditions pour des résidences pour personnes âgées et des maisons intergénérationnelles, afin de prévenir l’isolement des personnes du troisième âge et d'utiliser leur potentiel créatif dans le but d'a ...[+++]

21. Advocates that loans with low interest rates which could support the adaptation of housing to the needs of the elderly could be given priority under the ERDF; proposes offering the opportunity for financial resources to be provided under certain conditions for sheltered housing complexes and multi-generational housing, with a view to preventing the isolation of the elderly and harnessing their creative potential, in order to g ...[+++]


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Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités ...[+++]

The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; ...[+++]


E. étant donné que l'interception des communications est un moyen d'espionnage traditionnel des services de renseignements et qu'un tel système pourrait être exploité par d'autres pays à condition qu'ils disposent des moyens financiers et des conditions géographiques nécessaires; que la France est le seul État membre de l'UE qui, grâce à ses territoires d'outre-mer, serait en mesure, des points de vue géographique et technique, d'exploiter de manière autonome un système d'interception mondial et qu'elle possède aussi l'infrastructure technique et organisationnelle nécessaire pour ce faire; qu'il existe de très nombreux indices prouvan ...[+++]

E. whereas the interception of communications is a method of spying commonly employed by intelligence services, so that other states might also operate similar systems, provided that they have the required funds and the right locations; whereas France is the only EU Member State which is - thanks to its overseas territories - geographically and technically capable of operating autonomously a global interception system and also possesses the technical and organisational infrastructure to do so; whereas there is also ample evidence that Russia is likely to operate such a system,


Aux fins de maintenir l’unité familiale, certains États membres définissent des catégories supplémentaires, telles que les enfants adultes non mariés, sous réserve de plusieurs conditions, notamment la dépendance du fait de leur santé physique ou mentale (par exemple BG, EE, IE, SE) ou l’absence de moyens financiers (EL).

For the purposes of maintaining family unity, some Member States include further categories, such as adult unmarried children, under several conditions, including dependence because of their physical or mental health (e.g. BG, EE, IE, SE) or absence of financial capacities (EL).


Étant donné que l'écoute des communications est un moyen d'espionnage traditionnel des services de renseignements, un tel système pourrait être exploité par d'autres pays à condition qu'ils disposent des moyens financiers et des conditions géographiques nécessaires.

Since intercepting communications is a method of spying commonly employed by intelligence services, other states might also operate similar systems, provided that they have the required funds and the right locations.


E. étant donné que l'interception des communications est un moyen d'espionnage traditionnel des services de renseignements et qu'un tel système pourrait être exploité par d'autres pays à condition qu'ils disposent des moyens financiers et des conditions géographiques nécessaires; que la France est le seul État membre de l'UE qui, grâce à ses territoires d'outre-mer, serait en mesure, des points de vue géographique et technique, d'exploiter de manière autonome un système d'interception mondial et qu'elle possède aussi l'infrastructure technique et organisationnelle nécessaire pour ce faire; qu'il existe de très nombreux indices prouvant ...[+++]

E. whereas the interception of communications is a method of spying commonly employed by intelligence services, so that other states might also operate similar systems, provided that they have the required funds and the right locations; whereas France is the only EU Member State which is – thanks to its overseas territories – geographically and technically capable of operating autonomously a global interception system and also possesses the technical and organisational infrastructure to do so; whereas there is also ample evidence that Russia is likely to operate such a system,


Ce réexamen devrait tenir compte de l'évolution des conditions sociales, commerciales et technologiques et du fait que toute modification de la portée de ces obligations devrait faire l'objet du double test de la disponibilité de ces services pour une grande majorité de la population et du risque d'exclusion sociale qui en découle pour ceux qui n'ont pas les moyens financiers d'y accéder.

Such a review should take account of evolving social, commercial and technological conditions and the fact that any change of scope should be subject to the twin test of services that become available to a substantial majority of the population, with a consequent risk of social exclusion for those who can not afford them.


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