Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Association dotée de la personnalité morale
Compagnie constituée en corporation
Compagnie dotée de la personnalité morale
Corporation
Corps constitué
Dépourvu de personnalité morale
Entreprise non constituée en personne morale
Entreprise non constituée en société de capitaux
Entreprise sans personnalité morale
Municipalité non constituée en corporation
Municipalité non constituée en personne morale
Municipalité non dotée de la personnalité morale
Municipalité sans personnalité morale
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Organisation non constituée en corporation
Organisation non dotée de la personnalité morale
Organisme doté de la personnalité morale
Organisme non doté de la personnalité morale
Organisme sans personnalité morale
Personne morale
Sans personnalité morale
être moral

Traduction de «Municipalité non dotée de la personnalité morale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]

unincorporated municipality


organisme sans personnalité morale [ organisme non doté de la personnalité morale | organisation non constituée en corporation | organisation non dotée de la personnalité morale ]

unincorporated organization


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated


corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body


association dotée de la personnalité morale

incorporated association | incorporated society


compagnie constituée en corporation | compagnie dotée de la personnalité morale

incorporated company


entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale

unincorporated business
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) dans une entité non dotée de la personnalité morale, si l’un ou l’autre ou une entité qu’il contrôle détient la propriété effective de plus de 25 % des titres de participation de l’entité non dotée de la personnalité morale;

(a) an unincorporated entity if the person or the administrator, or an entity controlled by the person or the administrator, beneficially owns more than 25% of the ownership interests in the unincorporated entity; and


Personne morale ou société de personnes, coentreprise ou autre association ou organisation non dotée de la personnalité morale.

a corporation or a partnership, a joint venture or any other unincorporated association or organization.


– qu'une procédure d'insolvabilité puisse être engagée après la dissolution d'une personne morale ou d'une entité non dotée de la personnalité morale, tant que la répartition des biens n'a pas eu lieu ou lorsque des actifs sont toujours disponibles;

– insolvency proceedings can also be opened after the dissolution of a legal entity or of an entity without legal personality, as long as the distribution of the assets has not yet taken place, or in cases where assets are still available;


– qu'il soit possible d'ouvrir une procédure d'insolvabilité relative aux avoirs d'un débiteur du type mentionné ci-dessus, aux avoirs d'une entité non dotée de la personnalité morale (telle qu'un groupement européen d'intérêt économique), à l'actif successoral ou aux avoirs d'une communauté de biens;

– insolvency proceedings can be opened concerning the assets of the above-mentioned debtors, the assets of entities without legal personality (e.g. a European Economic Interest Grouping), a descendant’s estate and the assets of a community of property;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(e) "personne morale": toute entité dotée de la personnalité morale en vertu du droit national applicable, exception faite des États ou des entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.

(e) "legal person" shall mean any entity having legal personality under the applicable law, except for States or public bodies in the exercise of State authority and for public international organisations".


« entité » Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, toute organisation ou association non dotée de la personnalité morale qui est autorisée à exercer des activités au Canada ou qui y a un bureau ou y possède des biens.

“entity” means a body corporate, trust, partnership or fund, an unincorporated association or organization that is authorized to carry on business in Canada or that has an office or property in Canada.


4. Aux fins de la présente directive, on entend par "personne morale" toute entité dotée de la personnalité morale en vertu du droit national applicable, exception faite des États ou des entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.

4. For the purpose of this Directive 'legal person' shall mean any entity having legal personality under the applicable law, except for States or public bodies in the exercise of State authority and for public international organisations.


personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, toute organisation ou association non dotée de la personnalité morale qui est autorisée à exercer des activités au Canada ou qui y a un bureau ou y possède des biens.

a body corporate, trust, partnership or fund, an unincorporated association or organization that is authorized to carry on business in Canada or that has an office or property in Canada


(12 bis) «entreprise», toute personne physique ou morale, toute association ou tout groupe de personnes sans personnalité juridique, à but lucratif ou non, ou tout organisme public doté de la personnalité juridique ou dépendant d'une autorité dotée de la personnalité juridique qui effectue des transports par route, pour compte d'autrui ou pour compte propre;

(12a) 'undertaking' means any natural or legal person, association or group of persons without legal personality, whether profit-making or not, or any official body, whether it has its own legal personality or is dependent on an authority with legal personality, which engages in carriage by road, whether for hire or reward, or for its own account;


Doté de la personnalité morale, ce groupement mettrait en œuvre des programmes de coopération territoriale basés sur une convention conclue entre les administrations nationales, régionales, locales ou autres services publics y participant.

The latter would be invested with legal personality for the implementation of territorial cooperation programmes based on a convention agreed between the participating national, regional, local or other public authorities.


w