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Mode approprié de règlement des différends
Mode approprié de règlement des litiges
Mécanisme approprié de règlement des différends
Mécanisme approprié de règlement des litiges
Mécanisme approprié de résolution des différends
Mécanisme de règlement des litiges électoraux
Mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

Traduction de «Mécanisme approprié de règlement des litiges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mécanisme approprié de règlement des différends [ mécanisme approprié de règlement des litiges ]

appropriate dispute settlement mechanism


mécanisme approprié de résolution des différends [ mécanisme approprié de règlement des litiges ]

appropriate dispute resolution mechanism


mode approprié de règlement des différends [ mode approprié de règlement des litiges ]

appropriate dispute settlement


mécanisme de règlement des litiges électoraux

electoral dispute resolution mechanism | EDR mechanism [Abbr.]


mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism


mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

mechanism for the out-of-court settlement of disputes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
participation financière à des actions communes avec des organismes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux à l’échelle de l’Union qui fournissent informations et assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à accéder à des mécanismes appropriés de règlement des litiges, y compris à des modes de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (réseau des centres européens des consommateurs).

financial contributions for joint actions with public or non-profit bodies constituting Union networks which provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution, including out of court online resolution schemes (the European Consumer Centres Network).


participation financière à des actions communes avec des organismes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux à l’échelle de l’Union qui fournissent informations et assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à accéder à des mécanismes appropriés de règlement des litiges, y compris à des modes de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (réseau des centres européens des consommateurs).

financial contributions for joint actions with public or non-profit bodies constituting Union networks which provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution, including out of court online resolution schemes (the European Consumer Centres Network).


Pour que cet objectif puisse être atteint, il convient de renforcer les capacités d’action, notamment par un soutien financier approprié en faveur des associations de consommateurs actives à l’échelle de l’Union et des centres européens des consommateurs, compte tenu de leur rôle majeur dans la fourniture d’informations et d’assistance aux consommateurs à propos de leurs droits, en particulier en ce qui concerne l’accès à des mécanismes appropriés de règle ...[+++]

In order to achieve that objective, it is necessary to strengthen the scope for action, particularly through appropriate financial support to Union-level consumer organisations and European consumer centres, taking into account their major role in providing information and assistance to consumers about their rights, supporting consumers in consumer disputes, in particular with regard to access to appropriate dispute resolution mechanisms, and promoting consumer interests in the proper functioning of the internal market.


Pour que cet objectif puisse être atteint, il convient de renforcer les capacités d’action, notamment par un soutien financier approprié en faveur des associations de consommateurs actives à l’échelle de l’Union et des centres européens des consommateurs, compte tenu de leur rôle majeur dans la fourniture d’informations et d’assistance aux consommateurs à propos de leurs droits, en particulier en ce qui concerne l’accès à des mécanismes appropriés de règle ...[+++]

In order to achieve that objective, it is necessary to strengthen the scope for action, particularly through appropriate financial support to Union-level consumer organisations and European consumer centres, taking into account their major role in providing information and assistance to consumers about their rights, supporting consumers in consumer disputes, in particular with regard to access to appropriate dispute resolution mechanisms, and promoting consumer interests in the proper functioning of the internal market.


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Participation financière à des actions communes avec des organismes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux à l’échelle de l’Union, qui fournissent informations et assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à accéder à des mécanismes appropriés de règlement des litiges, y compris à des modes de règlement extrajudiciaire en ligne (réseau des centres européens des consommateurs), couvrant également:

Financial contributions for joint actions with public or non-profit bodies constituting Union networks which provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution, including out of court online resolution schemes (European Consumer Centres Network), also covering:


Participation financière à des actions communes avec des organismes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux à l’échelle de l’Union, qui fournissent informations et assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à accéder à des mécanismes appropriés de règlement des litiges, y compris à des modes de règlement extrajudiciaire en ligne (réseau des centres européens des consommateurs), couvrant également:

Financial contributions for joint actions with public or non-profit bodies constituting Union networks which provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution, including out of court online resolution schemes (European Consumer Centres Network), also covering:


3. La présente directive établit des exigences de qualité harmonisées pour les entités de REL et les procédures de REL afin de garantir qu'après sa mise en œuvre, les consommateurs aient accès à des mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges transparents, efficaces, équitables et de grande qualité, quel que soit leur lieu de résidence dans l'Union.

3. This Directive establishes harmonised quality requirements for ADR entities and ADR procedures in order to ensure that, after its implementation, consumers have access to high-quality, transparent, effective and fair out-of-court redress mechanisms no matter where they reside in the Union.


3. La présente directive établit des exigences de qualité harmonisées pour les entités de REL et les procédures de REL afin de garantir qu'après sa mise en œuvre, les consommateurs aient accès à des mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges transparents, efficaces, équitables et de grande qualité, quel que soit leur lieu de résidence dans l'Union.

3. This Directive establishes harmonised quality requirements for ADR entities and ADR procedures in order to ensure that, after its implementation, consumers have access to high-quality, transparent, effective and fair out-of-court redress mechanisms no matter where they reside in the Union.


Dans le contexte des travaux sur le brevet communautaire et sur un système de juridiction du brevet intégrée, la création d’un centre d’arbitrage et de médiation en matière de brevet à l’échelon communautaire est actuellement étudiée pour traiter les affaires où la validité n’est pas en jeu. Complétant les mécanismes alternatifs de règlement des litiges en matière de brevets qui existent hors du cadre communautaire, ce centre pourrait assurer une proximité et une meilleure accessibilité aux mécanismes de règlement des litig ...[+++]

In the context of work on the Community patent and an integrated patent jurisdiction system, the creation of a patent arbitration and mediation centre at Community level is being explored to deal with cases where validity is not at stake. Complementing ADR facilities for patents outside the Community framework, this centre could ensure proximity and better accessibility to patent disputes by SMEs.


Il existe dans certains pays des mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges. Parfois institués au titre de la législation, ces mécanismes diffèrent les uns des autres à de nombreux égards, tels que l'origine (mécanismes sectoriels, par exemple la prospection directe ou la prospection par courrier électronique), la compétence, les pouvoirs et les sanctions (par exemple dommages-intérêts), la participation d'autorités spécifiques (par exemple les autorités chargées de la protection des données, les organismes de déontologie publicitaire), etc.

Out-of court redress mechanisms exist in some countries, sometimes established by legislation, though they vary in many respects, such as origin (branch-specific e.g., direct marketing, e-mail marketing), 'jurisdiction', powers and sanctions (e.g., damage claims), involvement of specific authorities (e.g., DPAs, advertising standards bodies) etc.




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Date index: 2022-12-15
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