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Mode approprié de résolution des différends
Mode approprié de résolution des litiges
Mécanisme approprié de règlement des litiges
Mécanisme approprié de résolution des différends
Processus approprié de résolution des différends
Processus approprié de résolution des litiges

Traduction de «Mécanisme approprié de résolution des différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mécanisme approprié de résolution des différends [ mécanisme approprié de règlement des litiges ]

appropriate dispute resolution mechanism


processus approprié de résolution des différends [ processus approprié de résolution des litiges ]

appropriate dispute resolution process


mode approprié de résolution des différends [ mode approprié de résolution des litiges ]

appropriate dispute resolution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
préconise de revoir les cadres de coopération de sorte à obvier efficacement aux risques que présentent l'agriculture contractuelle et les systèmes de plantations satellites pour les petits producteurs en garantissant des clauses contractuelles équitables, notamment en matière de fixation des prix, de respect des droits des femmes, de soutien d'une agriculture durable, ainsi que des mécanismes adaptés de résolution des différends.

Calls for the CCFs to be revised so as to effectively tackle the risks of contract farming and out-grower schemes for small-scale producers, by ensuring fair contract provisions, including pricing arrangements, respect for women’s rights, support for sustainable agriculture and appropriate dispute settlement mechanisms.


28. souligne que, pour attirer des financements privés étrangers dans les PPP, il est primordial de fournir des garanties suffisantes quant au fait que ces investissements à long terme bénéficieront d'un environnement bien défini, stable et sûr caractérisé par une bonne gouvernance, une sécurité juridique, une égalité de traitement, la non-discrimination et des mécanismes efficaces de résolution des différends; appelle la Commission et le Conseil à œu ...[+++]

28. Underlines that to attract cross-border private-sector funds into PPPs, it is paramount to provide sufficient assurances that these long-term investments will benefit from a clear, stable and secure environment with good governance, legal certainty, transparency, equal treatment, non-discrimination and effective dispute settlement; calls on the Commission and the Council to work together to this end in the competent international fora, and in international financial institutions, so as to ensure that the necessary legal framework in this area exists and is transparent, democratic, inclusive, effective and cost-efficient;


28. souligne que, pour attirer des financements privés étrangers dans les PPP, il est primordial de fournir des garanties suffisantes quant au fait que ces investissements à long terme bénéficieront d'un environnement bien défini, stable et sûr caractérisé par une bonne gouvernance, une sécurité juridique, une égalité de traitement, la non-discrimination et des mécanismes efficaces de résolution des différends; appelle la Commission et le Conseil à œu ...[+++]

28. Underlines that to attract cross-border private-sector funds into PPPs, it is paramount to provide sufficient assurances that these long-term investments will benefit from a clear, stable and secure environment with good governance, legal certainty, transparency, equal treatment, non-discrimination and effective dispute settlement; calls on the Commission and the Council to work together to this end in the competent international fora, and in international financial institutions, so as to ensure that the necessary legal framework in this area exists and is transparent, democratic, inclusive, effective and cost-efficient;


15. encourage les victimes à porter plainte par l'intermédiaire de mécanismes officiels de résolution des différends, et prie les autorités nigérianes de répondre à chacune d'entre elles au moyen d'une enquête complète et crédible et des recours prévus par la loi; demande à l'Union d'appuyer la mise en place de tels mécanismes;

15. Encourages the victims of grievances to address them through official dispute resolution mechanisms, and asks the Nigerian authorities to respond to each one of them with full and credible investigation and redress within the law; asks the EU to support the development of such mechanisms;


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19. encourage les victimes à porter plainte par l'intermédiaire de mécanismes officiels de résolution des différends, et prie les autorités nigérianes de répondre à chacune d'entre elles au moyen d'une enquête complète et crédible et des recours prévus par la loi; demande à l'Union d'appuyer la mise en place de tels mécanismes;

19. Encourages victims to address their grievances through official dispute resolution mechanisms, and asks the Nigerian authorities to respond to each of them with a full and credible investigation and redress under the law; asks the EU to support the development of such mechanisms;


L'accord comprendra également un mécanisme contraignant spécifique, prévoyant la consultation gouvernementale et le recours à un groupe d'experts indépendant, pour la résolution de différends dans ce domaine.

The agreement will also have a dedicated, binding mechanism for resolving disputes in this area, which includes governmental consultations and recourse to an independent panel of experts.


19. souligne que le droit de propriété est également un des droits de l'homme fondamentaux et que toutes les parties à l'accord doivent le protéger; met donc toutes les parties à l'accord en garde contre toute action unilatérale qui mettrait en danger la protection des investissements; souligne, à cet égard, la nécessité d'appliquer de manière efficace un mécanisme approprié de règlement des différends;

19. Stresses that the right to property is also one of the fundamental human rights and must be safeguarded by all parties to the Trade Agreement; therefore warns all parties to the Trade Agreement against taking unilateral action that would endanger investment protection; highlights in this regard the need effectively to enforce proper dispute settlement;


Il est donc indispensable de veiller à l'existence de mécanismes appropriés permettant de préserver la confidentialité de ces informations, comme le contenu et les détails des plans de résolution ou les résultats de tout examen réalisé dans ce cadre.

It is therefore necessary to ensure that there are appropriate mechanisms for maintaining the confidentiality of such information, such as the content and details of resolution plans and the result of any assessment carried out in that context.


Conformément à ladite résolution, la présente directive, qui porte sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière pénale, devrait être complétée par un mécanisme approprié concernant les mesures en matière civile.

According to that Resolution, this Directive, which concerns the mutual recognition of protection measures taken in criminal matters, should be complemented by an appropriate mechanism concerning measures taken in civil matters.


Aucune amélioration de la situation du marché n'est donc à prévoir et en conséquence la Commission a proposé des mesures au Conseil, notamment la préparation d'une requête auprès de l'OMC pour la résolution du différend et l'adoption d'un règlement pour l'instauration d'un mécanisme de défense temporaire de la construction navale.

An improvement in the market situation is therefore unlikely and the Commission has consequently proposed counter-measures to the Council, including preparing the ground for requesting a dispute settlement at the World Trade Organisation and the introduction of a temporary defensive mechanism for shipbuilding.




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Mécanisme approprié de résolution des différends ->

Date index: 2021-10-26
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