La Commission devrait clarifier l'application de cette exemption afin d'alléger réellement la charge représentée par la communication d'informations, d'indiquer clairement le contenu, les modalités et le calendrier des obligations d'information, et de préciser qui sont les personnes ou quels sont les organes soumis à ces dernières, ainsi que les personnes ou organes chargés de gérer le mécanisme de communication.
The Commission should clarify the application of this exemption in order to truly ease the reporting burden and to clarify the content, format and timing of the reporting obligations, the person or bodies who are subject to those obligations and those who are responsible for administering the reporting system.