Traduction de «Mécanisme de crédit sectoriel » (Français → Anglais) :

28. relève que des lacunes subsistent dans les approches sectorielles et non marchandes, et insiste en particulier sur la nécessité de s'atteler au problème de la production et de la consommation de HFC au titre du protocole de Montréal; note qu'il est nécessaire d'adopter une approche internationale globale des émissions anthropiques, autres que les émissions de CO2 , ayant des incidences sur le climat, notamment parce que le coût de la réduction de ces émissions est inférieur à celui des réductions envisagées pour les émissions de CO2 , même en tenant compte du prix actuel du CO2 ; appelle de ses vœux une réforme des mécanismes fondés sur des pro ...[+++]jets, tels que le mécanisme de développement propre (MDP) et la mise en œuvre conjointe (MOC), pour éviter tout blocage sur des infrastructures à forte intensité de CO2 en raison de l'utilisation inappropriée des mécanismes flexibles, qui augmenterait le coût global des efforts visant à atteindre l'objectif de décarbonisation, passant par l'instauration de normes de qualité strictes, à même de garantir le respect des droits de l'homme, et par des réductions supplémentaires, fiables, vérifiables et réelles des émissions, permettant de promouvoir le développement durable dans les pays en développement; partage également le point de vue de la Commission selon lequel il convient d'adopter des mécanismes sectoriels applicables aux pays en développement plus avancés sur le plan économique pour la période postérieure à 2012, tout en laissant un MDP de grande qualité à la disposition des pays les moins développés; demande de nouveaux mécanismes de compensation sectoriels internationaux afin de garantir l'intégrité environnementale et d'incorporer les avantages climatiques au-delà de la fourchette de 15 à 30 % prévue par le statu quo;

102. réaffirme que les objectifs de réduction de l'Union doivent essentiellement être réalisés au sein de l'UE; rappelle que les coûts liés à la réduction des émissions constituent des investissements dans l'économie européenne; rappelle qu'il souscrit au point de vue selon lequel il faudrait chercher des mécanismes sectoriels pour les pays en développement les plus avancés pour la période après 2012, tandis que les PMA devraient continuer à avoir accès au mécanisme de développement propre (MDP); demande de nouveaux mécanismes de compensation sectoriels internati ...[+++]onaux afin de garantir l'intégrité environnementale et d'incorporer les avantages climatiques au-delà de la fourchette de 15 à 30 % prévue par le statu quo;

C’est pourquoi il convient d’établir un nouveau mécanisme de marché sectoriel pour éviter les problèmes de fuite et pour obtenir un avantage en matière de déforestation nette.

Il peut toutefois, au lieu d'appliquer ce mécanisme de crédit d'impôt, accorder un remboursement de la retenue à la source.

12. demande que, dans la perspective des prochaines réformes de la PAC, la Commission se penche sur la possibilité d'instaurer des nouveaux mécanismes d'appui sectoriel qui tiennent davantage compte des exigences environnementales, de développement durable et de protection de la multifonctionnalité agricole, en tirant les enseignements bénéfiques de l'expérience des indemnisations compensatoires pour les zones défavorisées et confrontées à des contraintes environnementales spécifiques, surtout dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne aux PECO;

En ce qui concerne l'utilisation des crédits sectoriels de formation, le règlement a clarifié la situation existante et généré un cadre transparent pour ce type de crédits.