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Mode de règlement des différends
Mécanisme de règlement des différends
Mécanisme de règlement des différends de l'OMC
Mécanisme de règlement des litiges
Méthode de règlement de conflit
Méthode de règlement des différends
Processus de règlement des différends
Système de règlement des différends de l'OMC

Traduction de «Mécanisme de règlement des différends de l'OMC » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism


méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

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mécanisme de règlement des différends [ mécanisme de règlement des litiges ]

dispute settlement mechanism


mécanisme de règlement des différends

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism


Analyse des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux et conséquences pour l'accord canadien sur le commerce extérieur

Analysis of international trade dispute settlement mechanisms and implications for Canada's Agreement on Internal Trade


dispositions et mécanisme en vue du règlement des différends

provisions and machinery for settlement of disputes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC en bref

WTO dispute settlement in a nutshell


continuer, dans le cadre des organes de l’OMC, à empêcher les pays tiers de se servir de barrières techniques pour entraver les échanges, en recourant notamment, si besoin, aux mécanismes de règlement des différends.

continue to work within the WTO bodies to prevent and counter third countries creating technical barriers to trade, including through the use of dispute settlement when needed.


s'assurer que les engagements pris d'un commun accord sont respectés dans la pratique et prévoir des mécanismes de représailles efficaces ainsi que des mesures dissuasives décourageant toute infraction à ces engagements; insérer par conséquent dans l'accord un mécanisme de règlement des différends entre États qui sera utilisé jusqu'à ce que l'accord soit multilatéralisé et que le règlement des différends ...[+++]

to make sure mutually-agreed commitments will be respected in practice, to allow for effective retaliation and to provide disincentives to breaches of commitments; to include therefore a state-to-state dispute settlement mechanism in the agreement to be used until the agreement is multilateralised and the WTO Dispute Settlement becomes available; to revise Regulation (EU) No 654/2014 concerning the exercise of the Union’s rights for the application and enforcement of international trade rules in order to ensure that the EU can take ...[+++]


En cas de non respect de l’ALE, il existe un mécanisme de règlement des différends similaire à celui de l’OMC.

In the event of non-compliance with the FTA, there is a dispute settlement mechanism similar to that of the WTO.


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Le mécanisme proposé s'inspire des mécanismes de règlement des différends figurant dans les accords les plus récents conclus par l'Union européenne et du mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC.

The proposed mechanism is modelled on the dispute settlement mechanisms of the most recent agreements concluded by the European Union and on the WTO Dispute Settlement Understanding.


Le mécanisme de règlement des différends de l’OMC est un outil utile pour supprimer les barrières aux échanges incompatibles avec les règles de l’OMC et imposer le respect de celles-ci.

The WTO-Dispute Settlement Procedure is a useful tool to address WTO-incompatible barriers and enforce WTO-compliance.


Dans la mesure où il s’avère impossible de trouver une solution mutuellement acceptable pour lever un obstacle au commerce, des instruments formels et contraignants comme la procédure instituée par le règlement sur les obstacles au commerce (ROC) de l’Union ou le mécanisme de règlement des différends de l’OMC peuvent constituer des voies de recours efficaces.

To the extent that a mutually acceptable solution to a trade irritant can not be found, formal and enforceable instruments such as the EU’s Trade Barriers Regulation (TBR) procedure or recourse to WTO dispute settlement procedures can be an effective remedy.


40. considère que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC a globalement bien rempli son rôle jusqu'à présent mais que certains ajustements sont nécessaires, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre des recommandations ou décisions de l'organe de règlement des différends; soutient la judiciarisation du règlement des différends, laquelle a renforcé la crédibilité des engagements de l'OMC, en mettant davantage sur un p ...[+++]

40. Takes the view that the WTO dispute settlement mechanism has, overall, fulfilled its role successfully up to now, but that certain adjustments are necessary, in particular with regard to the implementation of the recommendations and decisions of the dispute settlement body; is in favour of the judicialisation of the dispute settlement system which has enhanced the credibility of WTO commitments, placing WTO members on a more equal footing;


40. considère que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC a globalement bien rempli son rôle jusqu'à présent mais que certains ajustements sont nécessaires, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre des recommandations ou décisions de l'organe de règlement des différends; affirme que la judiciarisation du règlement des différends renforce la crédibilité des engagements de l'OMC, en mettant davantage les membres de l' ...[+++]

40. Takes the view that the WTO dispute settlement mechanism has, overall, fulfilled its role successfully up to now, but that certain adjustments are necessary, in particular with regard to the implementation of the recommendations and decisions of the dispute settlement body; supports that the judicialisation of the dispute settlement system has enhanced the credibility of WTO commitments, placing WTO members on a more equal footing;


La suspension de concessions commerciales, qu'on appelle parfois improprement sanctions, n'est que le dernier recours pour un État qui se prévaut du mécanisme de règlement des différends dans le cas où l'État fautif ne s'est pas mis en conformité soit avec les accords, soit avec les décisions du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.

The suspension of trade concessions, which are sometimes wrongly referred to as sanctions, is the last resort for a State which uses the dispute settlement procedure where the State that is at fault has breached either the agreements or the decisions taken under the WTO dispute settlement procedure.




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Mécanisme de règlement des différends de l'OMC ->

Date index: 2023-09-19
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