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Amende
Amende de l'UE
Entretenir les mécanismes de gouverne de navires
Fixer des mécanismes de montres
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices
Mécanisme de sanctions de l'UE
Mécanisme sur les pertes et dommages
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE

Traduction de «Mécanisme de sanctions de l'UE » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages

Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts


définir des mécanismes de soutien pour développer sa pratique professionnelle

find support mechanisms to develop your professional practice | identify support mechanisms to develop your pro practice | identify support mechanisms to develop your professional practice | identifying support mechanisms to develop your professional practice


entretenir les mécanismes de gouverne de navires

control vessel steering mechanisms | maintain the steering mechanisms of vessels | maintain vessel steering mechanisms | maintain vessel's steering mechanisms


fixer des mécanismes de montres

attaching clockwork | clockwork attaching | attach clockwork | install clockwork
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
20. estime que le vrai problème réside dans une application approximative et une interprétation incohérente de la position commune par les États membres, et considère par conséquent qu'il est crucial que soit recherchée une application homogène et ambitieuse des huit critères; relève à cet égard l'absence de mécanismes de sanction en cas de violation des critères et estime opportun de prévoir des modalités pour procéder à des vérifications indépendantes, ainsi que des mécanismes de sanction en cas de violation de la position commune; ...[+++]

20. Takes the view that the real problem is that the Common Position is being applied loosely and interpreted inconsistently by the Member States, and therefore considers it crucial that a consistent and ambitious application of the eight criteria be pursued; points out in this regard that there are no penalties in case of infringement of the criteria, and considers it advisable to make arrangements for conducting independent checks and for penalties in case of infringement of the Common Position;


26. désapprouve les fréquentes violations des huit critères par divers États membres; regrette qu'il n'existe pas de mécanismes de sanction en cas de non-respect des huit critères par un État membre, ni de projets en ce sens; estime qu'il y a lieu de prévoir des systèmes de vérification indépendants et des mécanismes de sanction en cas de non-respect de la position commune;

26. Is critical of the frequent violations of the eight criteria by various Member States; regrets that there are no mechanisms for sanctions for violation of the eight criteria by a Member State and that there are no plans to that effect; takes the view that ways and means of carrying out independent verification and mechanisms for sanctions for violations of the Common Position should be provided for;


Le mécanisme de prévention prévu par l’article 7 du traité UE ne peut être utilisé qu’en cas de «risque clair de violation grave», tandis que le mécanisme de sanction prévu à l’article 7, paragraphe 2, du traité UE ne peut être activé qu’en cas de «violation grave et persistante par un pays de l’UE» des valeurs énoncées à l’article 2.

The preventive mechanism of Article 7(1) TEU can be activated only in case of a ’clear risk of a serious breach’ and the sanctioning mechanism of Article 7(2) TEU only in case of a ’serious and persistent breach by a Member State’ of the values set out in Article 2.


Les mécanismes de sanctions visés au premier alinéa prévoient des sanctions pécuniaires pour les participants qui causent un défaut de règlement (ci-après dénommés «participants défaillants»).

The penalty mechanism referred to in the first subparagraph shall include cash penalties for participants that cause settlement fails (‘failing participants’).


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8. regrette qu'il soit impossible de faire vérifier de façon indépendante le respect des huit critères, qu'aucun mécanisme de sanction ne soit prévu en cas de non-respect des huit critères par un État membre et que la création d'un tel mécanisme ne soit pas à l'ordre du jour; estime qu'il y a lieu de prévoir des systèmes de vérification indépendants et des mécanismes de sanction en cas de non-respect de la position commune;

8. Regrets the fact that there is no possibility of having compliance with the eight criteria independently verified, that there are no mechanisms for sanctions for violation of the eight criteria by a Member State, and that there are no plans to that effect; takes the view that ways and means of carrying out independent verification and mechanisms for sanctions for violations of the Common Position should be provided for;


Pour la première fois, le mécanisme de sanctions a prévu un mécanisme de mesures positives. Cela signifie qu’un délai de six mois était prévu avant l’application des sanctions, et que l’Ouzbékistan pouvait choisir de respecter nos critères et qu’il avait le temps de le faire.

For the first time the sanctions regime incorporated a policy mechanism of positive measures, which means that there was a six-month period before sanctions were applied and Uzbekistan had the choice of whether to comply with our criteria and the time in which to do so.


Les sanctions primitives que les États s’imposaient autrefois les uns aux autres selon un principe de représailles, selon le principe «œil pour œil, dent pour dent» issu de l’Ancien Testament, ont été remplacées par l’excellent mécanisme des sanctions collectives et organisées, qui utilise des procédures pour déterminer qui peut utiliser ce mécanisme, quand et comment.

The primitive sanctions that states used to use against each other according to the retaliation principle, following the Biblical principle, drawn from the Old Testament, of ‘an eye for an eye, a tooth for a tooth’, has been replaced by the excellent mechanism of collective, organised sanctions whereby procedures decide on who may use this mechanism, when and how.


Ces conditions sont différentes pour le mécanisme de prévention et pour le mécanisme de sanction : le mécanisme de prévention peut être engagé en cas de "risque clair de violation grave", alors que le mécanisme de sanction ne peut être mis en oeuvre que s'il existe "une violation grave et persistante" des valeurs communes.

These conditions are different for the prevention mechanism and for the penalty mechanism: the prevention mechanism can be activated where there is a "clear risk of a serious breach", whereas the penalty mechanism can be activated only if there is a "serious and persistent breach" of the common values.


L'innovation du Traité de Nice a été d'ajouter un mécanisme de prévention au mécanisme de sanction prévu par le Traité d'Amsterdam.

The innovation made at Nice was the addition of a prevention mechanism to the penalty mechanism provided for by the Amsterdam Treaty.


Le mécanisme de prévention prévu par l’article 7 du traité UE ne peut être utilisé qu’en cas de «risque clair de violation grave», tandis que le mécanisme de sanction prévu à l’article 7, paragraphe 2, du traité UE ne peut être activé qu’en cas de «violation grave et persistante par un pays de l’UE» des valeurs énoncées à l’article 2.

The preventive mechanism of Article 7(1) TEU can be activated only in case of a ’clear risk of a serious breach’ and the sanctioning mechanism of Article 7(2) TEU only in case of a ’serious and persistent breach by a Member State’ of the values set out in Article 2.




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Date index: 2023-08-21
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