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CRMF
Clause de retour à meilleure fortune
Constatation de retour à meilleure fortune
Exception du non-retour à meilleure fortune
Mécanisme dit du retour à la meilleure fortune
Opposition pour non-retour à meilleure fortune

Traduction de «Mécanisme dit du retour à la meilleure fortune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mécanisme dit du retour à la meilleure fortune

claw-back mechanism


opposition pour non-retour à meilleure fortune | exception du non-retour à meilleure fortune

plea of the lack of improvement in the debtor's fortune


clause de retour à meilleure fortune | CRMF [Abbr.]

better fortunes clause


clause de retour à meilleure fortune

better fortunes clause


constatation de retour à meilleure fortune

reccognition of an improvement in the debtor's fortune
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
accroître l'aide financière accordée aux États membres par la mise à disposition de 200 millions d'euros en 2017 pour soutenir des mesures nationales en matière de retour ainsi que des actions européennes conjointes spécifiques dans le domaine du retour et de la réintégration; améliorer l'échange d'informations aux fins de l'exécution des retours par la collecte de renseignements en temps réel au niveau national et le partage de ceux-ci à l'aide de l'application de gestion intégrée des retours, et par l'accélération des travaux devant conduire à l'adoption des propositions visant à réformer le système d'information Schengen et Eurodac e ...[+++]

Increased financial support to Member States with €200 million in 2017 for national return efforts as well as for specific joint European return and reintegration activities; Improving information exchange to enforce return by collecting real time information at national level and sharing it using the existing Integrated Return Management Application, as well as speeding up work on adopting the proposals to reform the Schengen Information System and Eurodac and to establish an EU Entry-Exit System (EES) and a European Travel Informat ...[+++]


ÖIAG reçoit un bon de récupération (8) susceptible, en cas de retour à meilleure fortune, de donner lieu à un paiement supplémentaire pouvant atteindre 162 millions d’euros,

ÖIAG is to receive a debtor warrant (8) which may lead to entitlement to an additional payment of up to EUR 162 million,


Le prix à payer à l’État autrichien est assorti d’une clause de retour à meilleure fortune par laquelle l’État autrichien reçoit des paiements en cas de gains éventuels.

The price to be paid to the Austrian State will be supplemented by an ‘earn out’ clause allowing the Austrian State to be paid from possible future profits.


L’absence d’accord avec les créanciers privés, tout comme le fait que ceux-ci n’aient pas cherché à forcer l’exécution des dettes dès 1993, montre que les perspectives de retour à meilleure fortune étaient espérées et que dès lors il ne convenait pas de provoquer le risque de cessation d’activité de l’entreprise.

The absence of an agreement with the private creditors and the fact that they had not enforced payment of the debts since 1993 shows that there was some basis for thinking that the undertaking was on the right track and that, therefore, it was not advisable to increase the risk that the undertaking would cease activities.


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1,05 milliard d'EUR a été accordé sous la forme d’un prêt prévoyant un abandon de créance immédiat et une clause de retour à meilleure fortune, selon laquelle IKB procédera aux remboursements si elle réalise à nouveau des bénéfices dans les prochaines années.

EUR 1,05 billion was provided by way of loans, the repayment of which was immediately waived, subject however to a better fortune clause, under which KfW would receive repayment if IKB made profits again in the coming years.


15. incite les gouvernements de Serbie et du Monténégro, de Bosnie-Herzégovine et de Croatie à dégager un accord positif et constructif en vue du sommet trilatéral prévu pour juin 2003 afin de mettre sur pied, dans les meilleurs délais, les mécanismes nécessaires au retour définitif des réfugiés et des personnes déplacées; engage en outre la Bosnie-Herzégovine à se doter de la législation nécessaire en matière de protection des minorités;

15. Encourages the governments of Serbia and Montenegro, Bosnia-Herzegovina (BiH) and Croatia to reach a positive and constructive agreement with a view to the Trilateral Summit, scheduled for June 2003, in order to establish, with utmost urgency, the necessary implementing mechanisms for a full and complete return of refugees and displaced persons; also encourages BiH entities to pass the appropriate legislation with regard to the protection of minor ...[+++]


20. incite les gouvernements de Serbie et du Monténégro, de Bosnie-Herzégovine et de Croatie à dégager un accord positif et constructif en vue du sommet trilatéral prévu pour juin 2003 afin de mettre sur pied, dans les meilleurs délais, les mécanismes nécessaires au retour définitif des réfugiés et des personnes déplacées; engage en outre la Bosnie-Herzégovine à se doter de la législation nécessaire en matière de protection des minorités;

20. Encourages the governments of Serbia and Montenegro, Bosnia-Herzegovina and Croatia to reach a positive and constructive agreement with a view to the Trilateral Summit planned for June 2003 in order to establish, with the utmost urgency, the necessary implementing mechanisms for a full and complete return of refugees and displaced persons; also encourages the Bosnian authorities to pass the appropriate legislation with regard to the protection of ...[+++]


19. incite les gouvernements de Serbie-et-Monténégro, de Bosnie-Herzégovine et de Croatie à dégager un accord positif et constructif en vue du sommet trilatéral prévu pour juin 2003, afin de mettre sur pied, dans les meilleurs délais, les mécanismes nécessaires au retour des réfugiés et des personnes déplacées; engage en outre les entités de Bosnie-Herzégovine à se doter de la législation nécessaire en matière de protection des minorités;

19. Encourages the governments of Serbia and Montenegro, Bosnia-Herzegovina and Croatia to reach a positive and constructive agreement with an eye to the Trilateral Summit planned for June 2003 in order to establish, with the utmost urgency, the necessary implementing mechanisms for a full and complete return of refugees and displaced persons. Also encourages BiH entities to pass the appropriate legislation with regard to the protection of minorities;


18. incite les gouvernements de Serbie-et-Monténégro, de Bosnie-Herzégovine et de Croatie à dégager un accord positif et constructif en vue du sommet trilatéral prévu pour juin 2003, afin de mettre sur pied, dans les meilleurs délais, les mécanismes nécessaires au retour des réfugiés et des personnes déplacées; engage en outre les entités de Bosnie-Herzégovine à se doter de la législation nécessaire en matière de protection des minorités;

18. Encourages the governments of Serbia and Montenegro, Bosnia-Herzegovina and Croatia to reach a positive and constructive agreement with an eye to the Trilateral Summit planned for June 2003 in order to establish, with the utmost urgency, the necessary implementing mechanisms for a full and complete return of refugees and displaced persons. Also encourages BiH entities to pass the appropriate legislation with regard to the protection of minorities;


- utilisation éventuelle d'avances remboursables ou de clause de "retour à meilleure fortune" pour rembourser l'aide,

- where appropriate, grant of repayable loans or insertion of a "better fortunes" clause to secure reimbursement of the aid,




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Date index: 2022-07-03
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