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MSRD
Mode alternatif de résolution des conflits
Mode substitutif de résolution des différends
Mécanisme substitutif de résolution des différends
Mécanisme substitutif de résolution des litiges
Processus substitutif de résolution des différends
Processus substitutif de résolution des litiges

Traduction de «Mécanisme substitutif de résolution des différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mécanisme substitutif de résolution des différends [ mécanisme substitutif de résolution des litiges ]

alternative dispute resolution mechanism [ alternate dispute resolution mechanism | ADR mechanism ]


mode substitutif de résolution des différends [ MSRD | mode alternatif de résolution des conflits ]

alternative dispute resolution [ ADR | alternate dispute resolution ]


processus substitutif de résolution des différends [ processus substitutif de résolution des litiges ]

alternative dispute resolution process [ alternate dispute resolution process | ADR process ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
préconise de revoir les cadres de coopération de sorte à obvier efficacement aux risques que présentent l'agriculture contractuelle et les systèmes de plantations satellites pour les petits producteurs en garantissant des clauses contractuelles équitables, notamment en matière de fixation des prix, de respect des droits des femmes, de soutien d'une agriculture durable, ainsi que des mécanismes adaptés de résolution des différends.

Calls for the CCFs to be revised so as to effectively tackle the risks of contract farming and out-grower schemes for small-scale producers, by ensuring fair contract provisions, including pricing arrangements, respect for women’s rights, support for sustainable agriculture and appropriate dispute settlement mechanisms.


L'accord comprendra également un mécanisme contraignant spécifique, prévoyant la consultation gouvernementale et le recours à un groupe d'experts indépendant, pour la résolution de différends dans ce domaine.

The agreement will also have a dedicated, binding mechanism for resolving disputes in this area, which includes governmental consultations and recourse to an independent panel of experts.


La Commission promouvra l'inclusion, dans les engagements volontaires souscrits par les compagnies aériennes pour améliorer la qualité du service, de procédures simples pour le dépôt de plaintes et d'un mécanisme de résolution extrajudiciaire des différends (2000-2001).

The Commission will promote the inclusion of simple procedures for lodging complaints and of a mechanism for settling disputes out-of-court among airlines' voluntary commitments to improve service quality (2000-2001).


72. partage l'opinion de la Commission, selon laquelle des mécanismes substitutifs de règlement des différends (ADR), tels que la médiation et l'arbitrage ou les règlements extrajudiciaires, peuvent constituer une option pratique et attractive pour les consommateurs; observe que divers acteurs privés, comme les plates-formes en ligne, ont entrepris des initiatives, couronnées de succès, pour susciter la confiance des consommateurs, en utilisant des instruments internes de règlement des différends ...[+++]

72. Shares the Commission's view that alternative dispute resolution mechanisms (ADR), such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers; notes that some private operators, such as online platforms, have established successful initiatives to boost consumer confidence, using internal dispute resolution instruments; urges Member States to encourage the development of ADR in order to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation; r ...[+++]


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72. partage l'opinion de la Commission, selon laquelle des mécanismes substitutifs de règlement des différends (ADR), tels que la médiation et l'arbitrage ou les règlements extrajudiciaires, peuvent constituer une option pratique et attractive pour les consommateurs; observe que divers acteurs privés, comme les plates-formes en ligne, ont entrepris des initiatives, couronnées de succès, pour susciter la confiance des consommateurs, en utilisant des instruments internes de règlement des différends ...[+++]

72. Shares the Commission's view that alternative dispute resolution mechanisms (ADR), such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers; notes that some private operators, such as online platforms, have established successful initiatives to boost consumer confidence, using internal dispute resolution instruments; urges Member States to encourage the development of ADR in order to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation; r ...[+++]


72. partage l'opinion de la Commission, selon laquelle des mécanismes substitutifs de règlement des différends (ADR), tels que la médiation et l'arbitrage ou les règlements extrajudiciaires, peuvent constituer une option pratique et attractive pour les consommateurs; observe que divers acteurs privés, comme les plates-formes en ligne, ont entrepris des initiatives, couronnées de succès, pour susciter la confiance des consommateurs, en utilisant des instruments internes de règlement des différends ...[+++]

72. Shares the Commission’s view that alternative dispute resolution mechanisms (ADR), such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers; notes that some private operators, such as online platforms, have established successful initiatives to boost consumer confidence, using internal dispute resolution instruments; urges Member States to encourage the development of ADR in order to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation; r ...[+++]


20. demande à la Commission de développer, de financer et de promouvoir les travaux du ECC-Net et du FIN-Net et, dans l'hypothèse où les mécanismes substitutifs de règlement des différends demeureraient indisponibles dans des secteurs de services cruciaux dans des États membres, d'envisager au moins une recommandation sur le sujet;

20. Calls on the Commission further to develop, resource and promote the work of the ECC-Net and of FIN-NET and, in the event that alternative dispute resolution systems remain unavailable in key service sectors in Members States, to consider at least a recommendation on that subject;


27. demande à la Commission de développer, de financer et de promouvoir les travaux du ECC-Net et du FIN-Net et, dans l'hypothèse où les mécanismes substitutifs de règlement des différends demeureraient indisponibles dans des secteurs de services cruciaux dans des États membres, d'envisager au moins une recommandation sur le sujet;

27. Calls on the Commission to further develop, resource and promote the work of the ECC-Net and FIN-NET and, in the event that alternative dispute resolution systems remain unavailable in key service sectors in Members States, to consider at least a recommendation on that subject;


Il serait souhaitable que soient créés, sur la base, dans toute la mesure du possible, des initiatives existantes (comme le réseau extrajudidiaire européen EEJ-NET), des mécanismes efficaces de plainte fondés sur l'autorégulation et des mécanismes substitutifs de règlement des différends (ADR).

The creation and use of effective self-regulatory complaints mechanisms and alternative dispute resolution mechanisms (ADR) is encouraged, building on existing initiatives whenever possible (e.g. EEJ-NET).


Aucune amélioration de la situation du marché n'est donc à prévoir et en conséquence la Commission a proposé des mesures au Conseil, notamment la préparation d'une requête auprès de l'OMC pour la résolution du différend et l'adoption d'un règlement pour l'instauration d'un mécanisme de défense temporaire de la construction navale.

An improvement in the market situation is therefore unlikely and the Commission has consequently proposed counter-measures to the Council, including preparing the ground for requesting a dispute settlement at the World Trade Organisation and the introduction of a temporary defensive mechanism for shipbuilding.




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Mécanisme substitutif de résolution des différends ->

Date index: 2021-12-06
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