Le Tribunal aurait également violé le droit du requérant à un procès équitable, ses droits de la défense, et en particulier, le droit d’être entendu ainsi que le droit à un recours effectif, en méconnaissance de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
The General Court also infringed the appellant’s right to a fair hearing, his rights of defence and, in particular, the right to be heard and the right to an effective remedy, contrary to Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.