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Méconnaissance patente du traité CECA

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Traduction de «Méconnaissance patente du traité CECA » (Français → Anglais) :

méconnaissance patente du traité CECA

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

manifest failure to observe the provisions of the ECSC Treaty

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

exception tirée du détournement de pouvoir et de la méconnaissance patente du traité

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

objection of misuse of powers and manifest disregard of Treaty

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

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Date index: 2023-11-11

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