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Certificat de l'appelant relatif à la preuve
Mise en mémoire tampon du numéro d'appel
Mémoire
Mémoire de l'appelant
Mémoire relatif à l'appel
Mémoire relatif à un appel incident
Mémoire relatif à une motion
Mémoire sur appel incident

Traduction de «Mémoire relatif à l'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


mémoire sur appel incident [ mémoire relatif à un appel incident ]

factum in a cross-appeal [ factum on cross-appeal ]


mémoire relatif à une motion [ mémoire ]

motion brief


mémoire de l'appelant

appellant's factum | appellant's submission


certificat de l'appelant relatif à la preuve

certificate of appellant respecting evidence


enregistrement du numéro d'appel en mémoire intermédiaire | mise en mémoire tampon du numéro d'appel

call number buffering


enseignement relatif aux soins liés à une perte de mémoire

Teach memory loss care


Mémoire d'entente visant à éviter les chevauchements et les conflits relatifs aux zones des grands fonds marins

Memorandum of Understanding on the Avoidance of Overlaps and Conflicts relating to Deep Seabed Areas
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les compétences d'exécution de la Commission devraient également couvrir, dans le cadre des contrôles relatifs aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux mentions traditionnelles protégées, les communications que les États membres doivent transmettre à la Commission; les règles relatives à l'autorité chargée de vérifier le respect du cahier des charges, y compris lorsque l'aire géographique est située dans un pays tiers, les actions que les États membres doivent mettre en œuvre pour éviter l'utilisation illicite des appellations d'origine protégées, des indications géographiques protégées et des mentions traditionn ...[+++]

The implementing powers of the Commission should also cover: in the context of the checks related to designation of origin and geographical indications and protected traditional terms, the communications to be made by the Member States to the Commission; the rules on the authority responsible for the verification of compliance with the product specification, including where the geographical area is a third country, the actions to be implemented by the Member States to prevent the unfaithful use of protected designations of origin, protected geographical indications and protected traditional terms, the checks and verifications to be carr ...[+++]


Contrôles relatifs aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux mentions traditionnelles protégées

Checks related to designation of origin and geographical indications and protected traditional terms


En ce qui concerne l'observation du Conseil sur le respect des règlements relatifs aux appels d'offres, la Commission a pris conscience des risques de conflits d'intérêt au cas où les entreprises d'assistance technique occidentales implantées sur place (aidant le bénéficiaire à établir les spécifications techniques dans les projets d'équipement) sont impliquées dans l'examen des offres etc.

Regarding the Council's remark on compliance with the regulations on Calls for Tender, the Commission has realised the risks of conflicts of interest in case Western, on-site technical assistance firms (assisting the beneficiary in drawing up the technical specifications in equipment projects) are involved in tender evaluations etc.


40.11 (1) Sauf dans les appels écrits visés à la règle 40.15 ou sauf ordonnance d’un juge rendue en vertu du paragraphe 40.03(2), les parties à l’appel et les personnes auxquelles a été conféré le droit d’être entendues remettent un mémoire, intitulé et désigné sur la page couverture de la façon suivante : « Mémoire de l’appelant », « Mémoire de l’intimé », « Mémoire de l’intervenant » ou autrement, selon le cas.

40.11 (1) Except in appeals in writing under rule 40.15 or except where a judge has made an order under subrule 40.03(2), all parties to the appeal and persons who have been granted the right to be heard shall deliver a factum to be entitled and described on its cover as “Appellant’s Factum”, “Respondent’s Factum”, “Intervenor’s Factum”, or as the case may be.


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40.11 (1) Sauf dans les appels écrits visés à la règle 40.15 ou sauf ordonnance d’un juge rendue en vertu du paragraphe 40.03(2), les parties à l’appel et les personnes auxquelles a été conféré le droit d’être entendues remettent un mémoire, intitulé et désigné sur la page couverture de la façon suivante : « Mémoire de l’appelant », « Mémoire de l’intimé », « Mémoire de l’intervenant » ou autrement, selon le cas.

40.11 (1) Except in appeals in writing under rule 40.15 or except where a judge has made an order under subrule 40.03(2), all parties to the appeal and persons who have been granted the right to be heard shall deliver a factum to be entitled and described on its cover as “Appellant’s Factum”, “Respondent’s Factum”, “Intervenor’s Factum”, or as the case may be.


a) le mémoire de l’intimé comporte deux grandes sections, chacune divisée en sept parties conformément au paragraphe 42(2); la première section est intitulée, en majuscules, « MÉMOIRE D’APPEL DE L’INTIMÉ » et la seconde, en majuscules, « MÉMOIRE DE L’APPELANT À L’APPEL INCIDENT »;

(a) the respondent’s factum shall consist of two main sections, and each shall be divided into seven parts as described in subrule 42(2), the first section entitled “FACTUM OF RESPONDENT ON APPEAL” and the second section, “FACTUM OF APPELLANT ON CROSS-APPEAL”, both in upper-case letters; and


18 (1) Sauf dans le cas de l’appel interjeté par un détenu, l’appelant signifie à toutes les autres parties à l’appel de même qu’aux personnes auxquelles une loi ou une ordonnance de la Cour confère le droit d’être entendues, un exemplaire de chacun des documents suivants : le dossier d’appel, la transcription et le mémoire de l’appelant; l’appelant dépose aussitôt au greffe la preuve de la signification du dossier d’appel, de la transcription et du mémoire et,

18 (1) Except in an inmate appeal, the appellant shall serve on every other party to the appeal and any person entitled by statute or an order of the court to be heard upon the appeal, one copy of the appeal book, one copy of the transcript and one copy of the appellant’s factum and immediately thereafter shall file with the Registrar proof of service of the appeal book, the transcript and the factum and,


16 (1) Sauf dans le cas de l’appel interjeté par un détenu, les parties à un appel de même que les personnes qui ont obtenu le droit d’être entendues soumettent un mémoire portant sur sa couverture l’intitulé « Mémoire de l’appelant », « Mémoire de l’intimé » ou autrement, selon le cas.

16 (1) Except in an inmate appeal, all parties to an appeal and persons who have been granted the right to be heard shall deliver a factum, to be entitled and described on its cover as “Appellant’s Factum”, “Respondent’s Factum” or as the case may be.


Contrôles relatifs aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux mentions traditionnelles protégées

Checks related to designation of origin and geographical indications and protected traditional terms


campagnes d’information, notamment sur les régimes communautaires relatifs aux appellations d’origine protégées (AOP), aux indications géographiques protégées (IGP), aux spécialités traditionnelles garanties (STG) et à la production biologique, ainsi que sur d’autres régimes communautaires concernant les normes de qualité et l’étiquetage des produits agricoles et des denrées alimentaires, et sur les symboles graphiques prévus par la législation communautaire applicable.

information campaigns, in particular on Community systems of protected designations of origin (PDOs), protected geographical indications (PGIs) and traditional speciality guaranteed (TSGs) and of organic farming, and other Community schemes for quality standards and labelling of agricultural products and foodstuffs, as well as on the graphic symbols laid down by applicable Community legislation.




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Mémoire relatif à l'appel ->

Date index: 2023-08-19
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