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Appel d'incidence
Appel incident
Appel joint
Appel par incidence
Appel reconventionnel
Appelant dans l'appel incident
Avis d'appel incident
Avis d'appel reconventionnel
Contre-appel
Former un appel reconventionnel
Mise en mémoire des appels
Mise en mémoire des numéros d'appel
Mémoire relatif à un appel incident
Mémoire sur appel incident
Pourvoi incident

Traduction de «mémoire sur appel incident » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mémoire sur appel incident [ mémoire relatif à un appel incident ]

factum in a cross-appeal [ factum on cross-appeal ]


appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel

cross-appeal




avis d'appel incident | avis d'appel reconventionnel

notice of cross-appeal


mise en mémoire des numéros d'appel | mise en mémoire des appels

call number storage


appel incident [ appel reconventionnel | contre-appel ]

cross-appeal [ cross appeal | crossappeal ]


appelant dans l'appel incident

appellant by cross-appeal






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Dans les deux semaines suivant la signification, conformément à l’alinéa 36(2)a), du mémoire de l’intimé comportant un mémoire d’appel incident, l’appelant peut signifier et déposer conformément au sous-alinéa (1)a)(i), à l’alinéa (1)b) et au sous-alinéa (1)c)(i) un mémoire en réponse à l’appel incident.

(3) Within two weeks after being served under paragraph 36(2)(a) with a respondent’s factum that includes a factum in a cross-appeal, the appellant may serve and file, in accordance with subparagraph (1)(a)(i), paragraph (1)(b) and subparagraph (1)(c)(i), a factum in response to the cross-appeal.


b) le mémoire d’appel incident de l’appelant est divisé en sept parties conformément au paragraphe 42(2) et est intitulé, en majuscules, « MÉMOIRE DE L’INTIMÉ À L’APPEL INCIDENT ».

(b) the appellant’s factum on cross-appeal shall be divided into seven parts as described in subrule 42(2) and entitled “FACTUM OF THE RESPONDENT ON CROSS-APPEAL” in upper-case letters.


(2) Les parties I à V de tout mémoire d’appel incident comptent au plus vingt pages, sauf ordonnance contraire d’un juge ou du registraire, sur requête.

(2) Parts I to V of any factum in a cross-appeal shall not exceed 20 pages unless a judge or the Registrar, on motion, otherwise orders.


a) le mémoire de l’intimé comporte deux grandes sections, chacune divisée en sept parties conformément au paragraphe 42(2); la première section est intitulée, en majuscules, « MÉMOIRE D’APPEL DE L’INTIMÉ » et la seconde, en majuscules, « MÉMOIRE DE L’APPELANT À L’APPEL INCIDENT »;

(a) the respondent’s factum shall consist of two main sections, and each shall be divided into seven parts as described in subrule 42(2), the first section entitled “FACTUM OF RESPONDENT ON APPEAL” and the second section, “FACTUM OF APPELLANT ON CROSS-APPEAL”, both in upper-case letters; and


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d) en déposant auprès du registraire l’original et cinq copies de la version imprimée de la demande d’autorisation d’appel incident et une copie de la version électronique de chacun de l’avis de la demande d’autorisation d’appel incident, du mémoire et de toute requête relative à la demande d’autorisation d’appel incident.

(d) filing with the Registrar the original and five copies of the printed version of the application for leave to cross-appeal and a copy of the electronic version of each of the notice of application for leave to cross-appeal, the memorandum of argument and any motion related to the application for leave to cross-appeal.


1. appelle la Commission à exiger des États membres qu'ils fournissent des informations sur les mesures d'austérité mises en œuvre et qu'ils réalisent des analyses des incidences sociales des mesures d'austérité et à inclure, dans ses recommandations par pays, des recommandations visant à faire face aux incidences sociales de ces mesures; demande à la Commission de faire régulièrement des rapports de synthèse de ces analyses et de les communiquer au Parlement; recommande que le processus du semestre européen ne se concentre pas seulement sur la viabilit ...[+++]

1. Calls on the Commission to require Member States to provide information on the austerity measures being implemented and to carry out social impact assessments of austerity measures and include recommendations tackling the medium-term and long-term social and economic impact of such measures in their country-specific recommendations; calls on the Commission to produce regular summary reports of such assessments and forward them to Parliament; requests that the European Semester process should not only focus on the financial sustai ...[+++]


1. soutient l'appel lancé par d'éminents citoyens en faveur de l'institution, le 6 mars de chaque année, d'une Journée européenne à la mémoire des Justes pour rendre hommage à ceux qui se sont opposés, à titre individuel, au totalitarisme et aux crimes contre l'humanité;

1. Supports the call made by leading citizens to establish a European Day of Remembrance for the Righteous to commemorate, on 6 March, those who challenged crimes against humanity and totalitarianism with individual responsibility;


L’ordre du jour appelle la déclaration du Conseil et de la Commission sur la commémoration du 11 juillet comme journée de mémoire des victimes du massacre de Srebrenica.

− The next item is the declaration of the Council and the Commission on commemorating 11 July as a day of remembrance for the victims of the massacre in Srebrenica.


Monsieur le Président, je vous appelle, ainsi que tous les partis du Parlement, à faire ce que le parlement grec a fait en mémoire de ce jeune garçon de quinze ans, et le Parlement européen en tant que gardien de la dignité humaine et des droits de l’homme, à observer une minute de silence maintenant, en mémoire du jeune garçon de quinze ans qui a été tué à Athènes il y a une semaine.

I call, Mr President, on you and on all wings of Parliament to do as the Greek parliament did in memory of this fifteen-year-old boy and for the European Parliament, as the guardian of human dignity and human rights, to observe one minute's silence now in memory of the young, fifteen-year-old boy who was murdered in Athens a week ago.


- L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0014/2002) de Mme Lucas, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur l'incidence des transports sur la santé.

– The next item is the debate on the report (Α5-0014/2002) by Mrs Lucas, on behalf of the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, on the impact of transport on health.




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Date index: 2023-03-12
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