Le comité propose que le gouvernement du Canada, lorsqu'il demandera l'adoption de projets de loi similaires, fournisse au Sénat, par l'intermédiaire du comité chargé d'examiner ces projets de loi, toute information qui lui est accessible concernant le mésusage de l'information fiscale échangée à la suite de conventions et d'accords fiscaux conclus par le Canada.
The committee suggests that the Government of Canada, when seeking the enactment of similar bills, provide the Senate, through the committee to which the bills are sent, with any information available to the Government about inappropriate use of tax information exchanged as a result of tax agreements and conventions entered into by Canada.