Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abus et mésusage de la poste
Mauvais usage de SPA
Mauvais usage de substances psychoactives
Mésusage
Mésusage de SPA
Mésusage de substances psychoactives
Mésusage des terres
Usage abusif

Traduction de «Mésusage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mésusage de substances psychoactives | mésusage de SPA | mauvais usage de substances psychoactives | mauvais usage de SPA

substance misuse | psychoactive substance misuse | PAS misuse






abus et mésusage de la poste

abuse or misuse at the mails




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la page 128 de la 2 édition de Maingot, il est dit que « le Code criminel s’applique à la réglementation interne des Chambres du Parlement, y compris au mésusage éventuellement criminel des budgets des députés ».

Maingot, 2 ed., p. 123: “The Criminal Code applies to the internal regulation of the Houses of Parliament, including the alleged criminal misuse of Members’ budgets”.


2. exprime son inquiétude face à l'impression largement répandue que les mesures judiciaires, dans cette affaire, étaient utilisées de manière sélective; avertit contre le mésusage possible du code pénal comme d'un outil pour poursuivre les opposants et atteindre des objectifs politiques;

2. Expresses its concern at the widespread perception that judicial measures in this case were used selectively and warns against a possible use of criminal law as a tool to prosecute political opponents and achieve political ends;


18. se déclare préoccupé par les informations récentes faisant état d'un mésusage de l'aide publique au développement pour mener des activités d'oppression politique en Éthiopie; invite l'UE et les États membres à faire en sorte que l'aide soit utilisée uniquement pour lutter contre la pauvreté, et ce de manière responsable et transparente, en appliquant pleinement les clauses relatives aux droits de l'homme de l'accord de Cotonou;

18. Expresses concern about recent reports of misuse of ODA to carry out political oppression in Ethiopia; calls on the EU and members states to ensure that aid is used strictly for poverty alleviation, in an accountable and transparent manner, making full use of the human rights clauses of the Cotonou Agreement;


38. demande un suivi des rapports du Parlement sur les instruments de financement novateurs et la fiscalité et développement; demande par ailleurs des propositions législatives concernant les paradis fiscaux, les flux illégaux de capitaux et le mésusage des prix de transfert, comme suite à la communication sur la promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale, ainsi que des propositions concernant la stabilisation des revenus liés aux matières premières; réclame en outre une initiative législative de nature à rendre transparentes les activités d'extraction, dans des conditions contraignantes;

38. Requests a follow up to Parliament’s reports on’ innovative financing instruments’ and ‘tax and development’; furthermore asks for legislative proposals to address further tax havens, illicit flows of capital and misuse of price transfer as a follow up to the Communication on ‘Promoting Good Governance in Tax Matters’ as well as proposals regarding commodity income stabilisation; furthermore calls for a legislative initiative to bring transparency to the extractive industries in a legally binding way;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
K. considérant que lesdits instruments devraient être simples et permettre d'éviter les retards et les frais superflus; qu'ils doivent être disponibles, le cas échéant, ex parte, permettant "un effet de surprise"; considérant que les droits des débiteurs ou des débiteurs présumés doivent être, eux aussi, sauvegardés afin d'éviter tout mésusage des mesures demandées,

K. whereas the instruments should be simple and should avoid delay and unnecessary expense; whereas they must be available where appropriate ex parte, with ‘surprise effect’; whereas debtors' and alleged debtors' rights should be correspondingly safeguarded in order to avoid any misuse of the measures requested,


En particulier, des sauvegardes devraient être mises en place pour protéger l'information divulguée à la suite d'une ordonnance et en éviter le mésusage.

In particular, safeguards should be put in place to protect the information disclosed as a result of an EODA and prevent its misuse.


Selon les nouvelles règles, ils recueilleront des informations sur les effets indésirables suspectés des médicaments non seulement si le médicament a été utilisé conformément aux termes de l'autorisation de mise sur le marché, mais aussi en cas de surdosage, de mésusage, d'abus et d'erreurs dans l'administration.

Under the new rules they will collect information on suspected adverse drug reactions not only if the product was used within the terms of the marketing authorisation, but also in case of overdose, misuse, abuse and medication errors.


Je pourrais me tromper, mais je pense que c'est l'article 56 qui exige que la partie poursuivante n'aille pas de l'avant avant d'avoir reçu l'avis du comité concerné, en l'occurrence le Bureau de régie interne étant donné qu'il s'agit d'allégations de fraude ou de mésusage du budget opérationnel d'un député.

I believe it is section 56, but I could be wrong. The requirement was that the prosecution not go forward until the appropriate committee of the House gave its opinion, in that case it is the Board of Internal Economy for allegations of misuse or fraud of a member's operating budget.


Le comité propose que le gouvernement du Canada, lorsqu'il demandera l'adoption de projets de loi similaires, fournisse au Sénat, par l'intermédiaire du comité chargé d'examiner ces projets de loi, toute information qui lui est accessible concernant le mésusage de l'information fiscale échangée à la suite de conventions et d'accords fiscaux conclus par le Canada.

The committee suggests that the Government of Canada, when seeking the enactment of similar bills, provide the Senate, through the committee to which the bills are sent, with any information available to the Government about inappropriate use of tax information exchanged as a result of tax agreements and conventions entered into by Canada.


Le Comité propose que le gouvernement du Canada, lorsqu'il demandera l'adoption de projets de loi similaires, fournisse au Sénat, par l'intermédiaire du comité chargé d'examiner ces projets de loi, toute information qui lui est accessible concernant le mésusage de l'information fiscale échangée à la suite de conventions et d'accords fiscaux conclus par le Canada.

The Committee suggests that the Government of Canada, when seeking the enactment of similar bills, provide the Senate, through the Committee to which the bills are sent, with any information available to the Government about inappropriate use of tax information exchanged as a result of tax agreements and conventions entered into by Canada.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Mésusage ->

Date index: 2023-08-25
w