d'évaluer et de surveiller le
s effets directs et indirects de la mise en œuvre de l'accord sur le plein exercice des droits fondamentaux dans les États parties et d'élaborer des recommandations spécifiques y afférentes; estime que de telles sous-commissions devraient se réunir à intervalles réguliers (et en tous cas lors de chaque réunion du Conseil d'association) ainsi que comprendre et consulter des représentants des parlements et des organisations de la société civile; estime
à cet égard qu'une approche au cas p
ar cas n'est pas la ...[+++]méthode la plus appropriée à adopter à l'égard des pays partenaires pour la mise en place de sous-commissions des droits de l'homme et la définition de leur mandat; souligne à nouveau la nécessité de traiter des cas individuels au sein de ces sous-commissions; assess and mon
itor the direct and indirect impact of the implementation of the Agreement on the full enjoyment of fundamental rights in the States parties and elaborate specific recommendations in that connection; considers that such subcommittees should meet regularly (and in any case whenever the Association Council meets), and should include and consult representatives of parliaments and of organisations representing civil society; considers, in this regard, that a case-by-case policy is no
t the most adequate approach to be adopted with ...[+++]partner countries with regard to the setting-up of subcommittees on human rights and the definition of their mandate; stresses once again the need to deal with individual cases within those sub-committees;