Traduction de «Méthode d'imposition » (Français → Anglais) :

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition

méthode d'imposition

méthode d'imposition préférentielle des gratifications

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]

double imposition de dividendes | double imposition des dividendes

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la lé ...[+++]gislation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

Les ARN devraient appliquer la méthode de calcul des coûts recommandée de telle sorte que l’imposition de mesures correctrices différenciées sur un marché géographique particulier n’ait pas d’incidence sur les résultats qu’elle fournit.

Les ARN devraient appliquer la méthode de calcul des coûts recommandée de telle sorte que l’imposition de mesures correctrices différenciées sur un marché géographique particulier n’ait pas d’incidence sur les résultats qu’elle fournit.

La modification des conventions préventives de la double imposition conclues entre les États membres ne serait pas non plus une méthode appropriée pour traiter le problème, étant donné que chaque couple de pays pourrait arriver à une solution différente.