Traduction de «Méthode d'évasion fiscale » (Français → Anglais) :

La Commission adopte des actes d'exécution prévoyant une méthode uniforme de collecte de la TTF due et des moyens de prévenir la fraude fiscale, l'évasion fiscale et l'ingénierie fiscale active.

En connaissant les méthodes employées par les particuliers ou les entités, l’ARC peut élaborer des outils en vue de repérer la planification fiscale abusive et le recours à des administrations étrangères ou à l’évasion fiscale par les particuliers et les sociétés du Canada et de s’y attaquer.

53. se félicite de la stratégie destinée à lutter contre le travail non déclaré et l'économie souterraine, laquelle – présente dans une plus ou moins large mesure au sein des différents États membres – nuit à l'économie, n'offre aucune protection aux travailleurs, porte préjudice aux consommateurs, limite les recettes découlant de l'imposition et conduit à une concurrence déloyale entre les entreprises; rejoint la Commission dans son approche de la lutte contre le travail non déclaré au travers d'une coordination renforcée entre les autorités répressives nationales, l'inspection du travail et/ou les syndicats, les administrations de la sécurité sociale et les autorités fiscales; appell ...[+++]e les États membres à recourir à des méthodes innovantes basées sur les indicateurs et les analyses comparatives de chaque secteur, afin de combattre l'évasion fiscale;

Un centre de coordination est une entreprise faisant partie d'un groupe multinational et fournissant des services à d'autres entreprises du même groupe. Au titre d'un agrément d'une durée de dix ans accordé par les autorités fiscales, le revenu imposable des centres de coordination est déterminé selon la méthode dite "cost plus", qui vise d'ordinaire à éviter la double imposition et à limiter l'évasion fiscale. Selon cette méthode, ...[+++] le revenu imposable correspond à un pourcentage des frais de fonctionnement totaux. Même si cette méthode ne constitue pas une aide d'État en soi, son application pratique peut engendrer une telle aide. En ce qui concerne le régime belge, la Commission a conclu que la façon dont les autorités belges appliquent la méthode "cost plus" constitue une aide d'État. Premièrement, la Belgique utilise systématiquement un taux de marge de 8 % sans vérifier si ce taux reflète la réalité économique des services fournis par le centre de coordination. Deuxièmement, le calcul des dépenses du centre ne tient pas compte de certains frais de fonctionnement importants. Troisièmement, les centres de coordination belges bénéficient d'autres avantages fiscaux tels qu'une exonération des précomptes mobilier et immobilier. Les mesures réduisent le montant des bénéfices imposables et confèrent donc un avantage non justifié en vertu des règles communautaires en matière d'aides d'État.

La méthode du "cost plus" est une méthode alternative d'imposition, qui vise normalement à surmonter la difficulté d'évaluer les transactions commerciales transfrontières entre sociétés appartenant à un même groupe et à limiter les possibilités d'évasion fiscale.

La méthode du "cost plus" est une méthode alternative de taxation, qui vise normalement à surmonter la difficulté d'évaluer les transactions commerciales transfrontières entre sociétés appartenant à un même groupe et à limiter les possibilités d'évasion fiscale.