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Auditeur de l'évitement fiscal
Auditrice de l'évitement fiscal
Choix de la voie la moins imposée
Fiducie d'évitement fiscal
Fiducie à des fins d'évitement fiscal
Optimisation fiscale
Opération d'optimisation fiscale
Opération d'évasion fiscale
Opération d'évitement
Vérificateur de l'évitement fiscal
Vérificatrice de l'évitement fiscal
évasion fiscale
évitement fiscal
évitement fiscal agressif
évitement fiscal international agressif

Traduction de «évitement fiscal agressif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif

tax avoidance | avoidance


évitement fiscal international agressif

international aggressive tax avoidance


auditeur de l'évitement fiscal [ auditrice de l'évitement fiscal | vérificateur de l'évitement fiscal | vérificatrice de l'évitement fiscal ]

tax avoidance auditor


fiducie d'évitement fiscal [ fiducie à des fins d'évitement fiscal ]

bypass trust


évitement fiscal | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée

tax avoidance | avoidance


opération d'évitement | opération d'optimisation fiscale | opération d'évasion fiscale

avoidance transaction


Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes

Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes


Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
28. souligne que les États membres de l'Union européenne et la Commission devraient, le cas échéant, adopter un rôle prépondérant dans les discussions relatives à la lutte contre des faits supposés de fraude fiscale ou d'évitement fiscal agressif au sein de l'OCDE, du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, et d'autres instances mondiales pertinentes;

28. Emphasises that EU member states and the Commission, where appropriate, should take a leading role in discussions on the fight against alleged tax fraud or aggressive tax avoidance in the OECD, the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes, and other relevant global forums;


28. souligne que les États membres de l'Union européenne et la Commission devraient, le cas échéant, adopter un rôle prépondérant dans les discussions relatives à la lutte contre des faits supposés de fraude fiscale ou d'évitement fiscal agressif au sein de l'OCDE, du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, et d'autres instances mondiales pertinentes;

28. Emphasises that EU member states and the Commission, where appropriate, should take a leading role in discussions on the fight against alleged tax fraud or aggressive tax avoidance in the OECD, the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes, and other relevant global forums;


En ce qui concerne les impôts, nous travaillons notamment à améliorer les règles de déclaration et de vérification pour lutter contre les stratagèmes d'évasion fiscale et d'évitement fiscal agressif internationaux.

One of the areas we are working on with taxes is enhancing reporting and verification, trying to combat international tax evasion and aggressive tax avoidance.


Les Canadiens sont en droit de se poser des questions sur la volonté réelle du gouvernement conservateur de tout mettre en oeuvre pour contrer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal agressif.

Canadians are entitled to wonder whether the Conservative government really wants to pull out all the stops to combat tax evasion and aggressive tax avoidance.


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Depuis 2006, nous avons introduit plus de 75 mesures afin d'accroître l'intégrité du régime fiscal : l'obligation de signaler tout virement international de plus de 10 000 $; la mise en place d'exigences en matière de déclaration pour les contribuables canadiens ayant des revenus provenant de l'étranger ou des propriétés à l'étranger; la simplification du processus juridique qui accorde à l'Agence du revenu l'autorisation d'obtenir des renseignements auprès des tiers, dont les banques; et, enfin, un investissement récent de 30 millions de dollars afin de lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal agressif.

We have introduced more than 75 measures since 2006 to strengthen the integrity of the tax system: we must be notified of all international transfers over $10,000; we implemented requirements for Canadian taxpayers to declare whether they have foreign income or properties; we simplified the legal process to give the Canada Revenue Agency the authority to obtain information from third parties, such as banks; and we recently invested $30 million to combat international tax evasion and aggressive tax avoidance.


Un investissement de 30 millions de dollars est prévu pour cibler l'évasion fiscale internationale et les stratagèmes d'évitement fiscal agressif.

There is a $30-million investment to target international tax evasion and aggressive tax avoidance.


Afin d'aider à maintenir les impôts bas et à améliorer l'intégrité du régime fiscal, le Plan d'action économique de 2013 prévoit diverses mesures visant à éliminer les échappatoires fiscales et la planification fiscale abusive, clarifier les règles fiscales, lutter contre l'évasion fiscale internationale et les stratagèmes d'évitement fiscal agressif, et améliorer l'équité fiscale.

To help keep taxes low and improve the integrity of the tax system, economic action plan 2013 proposes a number of measures to close tax loopholes, address aggressive tax planning, clarify tax rules, combat international tax evasion and aggressive tax avoidance and improve tax fairness.


L'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés étant un sujet politique prioritaire à l'échelle internationale, il est de la plus grande importance que l'Union européenne soit la première à faire en sorte que les entreprises multinationales commencent à contribuer aux systèmes fiscaux de manière proportionnelle, et mette fin aux montages agressifs d'évasion fiscale des multinationales – montages complexes, inéquitables et dépourvus du moindre principe – n'ayant d'autre objectif que d'éviter de payer une part é ...[+++]

With corporate base erosion being high on the international political agenda, it is of utmost importance that the EU takes the lead in ensuring that multinational corporate businesses start proportionally contributing to the tax systems and puts a stop to complicated, unfair and unprincipled aggressive tax avoidance schemes of multinationals that serve no other purpose but to avoid paying a fair share of taxes in times when taxpayers throughout Europe have been pressed to contribute their share.


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