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Méthode de déduction avec réintégration ultérieure

Traduction de «Méthode de déduction avec réintégration ultérieure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
méthode de déduction avec réintégration ultérieure

method of deducting losses and reincorporating subsequent profits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. suggère que la Commission donne la priorité, parmi les mesures qu'elle a proposées, au transfert temporaire des pertes (méthode de la « déduction / réintégration ») et qu'elle effectue à cette fin une analyse approfondie des possibilités ouvertes par cette mesure;

5. Proposes that, among the alternative measures it has proposed, the Commission give priority to temporary loss transfer (the so-called deduction/reintegration method) and that, to that end, it embark on an in-depth analysis of the possibilities afforded by that measure;


la méthode de la « déduction / réintégration » qui se traduit par un transfert temporaire des pertes.

"deduction/reintegration", which would involve the temporary transfer of losses.


Pour remédier à cette difficulté certains Etats membres permettent déjà d'imputer l'impôt étranger sur leur propre impôt (méthode d'imputation ou de crédit d'impôt), d'autres, qui exonèrent le bénéfice de l'établissement étranger autorisent parfois la déduction temporaire des pertes étrangères et leur réintégration ultérieure dans les résultats du siège à concurrence des sommes admises en déduction (méthode de déduction ...[+++]

To resolve this difficulty, some Member States allow foreign tax to be credited to the domestic tax payable (imputation or tax credit method) while others which exempt the profits of foreign undertakings allow foreign losses to be deducted temporarily in some cases and to be reincorporated at a later date into the results of the head office to the extent of the amounts previously deducted (deduction method with subsequent reincorporation).2 (See annexes) In order to take a ...[+++]


- En ce qui concerne les filiales, qui juridiquement ne font pas partie intégrante de l'entreprise, la grande majorité des Etats membres ne prévoit pas de possibilité de compensation des pertes pour les filiales situées à l'étranger, même par voie de convention. la proposition de directive prévoit dans ce cas un régime commun unique basé sur la méthode de déduction avec réintégration.

In the case of subsidiaries which do not legally form part of an undertaking, a large majority of Member States do not allow the losses of subsidiaries situated abroad to be taken into account, even under international agreements. The proposal for a Directive envisages here a single common solution based on the deduction/reincorporation method.


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Les Etats membres pourront donc choisir entre la méthode de l'imputation et celle de la déduction-réintégrations avec toutefois dans ce cas une réintégration obligatoire des somme déduites dans les bénéfices au terme de 5 années.

Member States will, therefore, be able to choose between the imputation method and the deduction/reincorporation method (with the latter requiring compulsory reincorporation of amounts deducted into profits within a five-year period).




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Méthode de déduction avec réintégration ultérieure ->

Date index: 2022-04-16
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