15. “accord préa
lable en matière de prix de transfert”: tout accord, toute communication ou tout autre instrument ou action ayant des effets si
milaires, y compris dans le contexte d'un contrôle fiscal, établi à l'intention d'une personne quelle
qu'elle soit par ou pour le compte du gouvernement ou de l'administration fiscale d'un État membre, ou de ses entités territoriales ou administratives, qui détermine pré
...[+++]alablement aux opérations transfrontières entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés afin de définir les méthodes de fixation des prix de transfert applicables à ces opérations ou détermine l'imputation des bénéfices à un établissement stable.
15'. advance pricing arrangement' means any agreement, communication or any other instrument or action with similar effects, including one issued in the context of a tax audit, given by, or on behalf of, the government or the tax authority of one or more Member States, including any territorial or administrative subdivision thereof, to any person that determines in advance of cross-border transactions between associated enterprises, an appropriate set of criteria for the determination of the transfer pricing for those transactions or determines the attribution of profits to a permanent establishment.
